Facture électronique e-commerçant
Trois commandes le samedi soir, un colis retourné le mardi, une facture réclamée par un client qui veut la passer en frais professionnels, une commission prélevée par la place de marché avant même que l'argent n'arrive. Vendre des biens en ligne, ce n'est pas facturer des prestations : le seuil de TVA n'est pas le même, l'obligation de facture non plus, et le jour où un colis part vers la Belgique, une règle de plus s'ajoute.
Les particularités du métier
Le seuil qui te concerne est 85 000 €, pas 37 500 €
C'est l'erreur la plus coûteuse de la vente en ligne, et elle circule d'autant plus facilement que la plupart des guides ne parlent que de prestataires de services. Un e-commerçant livre des biens : la franchise en base de TVA joue tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous 85 000 €, avec un seuil majoré à 93 500 €. Les deux dépassements ne produisent pas le même effet. Franchir 85 000 € sur une année te rend redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant. Franchir 93 500 € en cours d'année te rend redevable dès le jour du dépassement — pas le mois suivant, pas l'exercice suivant : le jour même, et les commandes encaissées ensuite portent la taxe. Tant que la franchise s'applique, tes documents sont établis hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI', et aucune TVA n'est récupérable sur tes achats, stock, emballages et abonnements compris. Si ta boutique vend aussi des prestations — personnalisation facturée à part, montage, conseil — l'activité devient mixte et deux plafonds cohabitent : 85 000 € toutes recettes confondues, 37 500 € sur la seule part des services.
Facture au particulier : ce que la loi exige vraiment
La règle fiscale ne dit pas ce qu'on lui fait souvent dire. L'article 289 du code général des impôts impose la facture pour les livraisons de biens et prestations réalisées au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie — une association, une collectivité —, pour les ventes à distance intracommunautaires visées à l'article 258 A, pour les livraisons intracommunautaires exonérées du I de l'article 262 ter, et pour les acomptes encaissés avant l'une de ces opérations. Une vente à un particulier français, livrée en France, n'entre dans aucune de ces cases : l'obligation fiscale de facturer ne la vise pas. Ce qui subsiste alors relève du droit de la consommation : la note ou le ticket remis au client qui le demande. Rien ne t'empêche pour autant d'éditer un document pour chaque commande, et tout t'y pousse — c'est ton justificatif le jour où l'acheteur se révèle être une entreprise, et cela t'évite d'en reconstituer un trois mois plus tard. Car dès que le client est un professionnel, une association ou une collectivité, la facture est due pour chaque opération, sans le moindre seuil, avec les mentions complètes : identité et SIREN des deux parties, numéro issu d'une séquence chronologique continue jamais réutilisée, date d'émission, détail des articles, date d'échéance, taux des pénalités de retard, conditions d'escompte et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement — cette dernière ne pouvant jamais être réclamée à un particulier. C'est ce cadre-là, et lui seul, qui expose à l'amende des factures manquantes ou incomplètes : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans. Face à un consommateur, la sanction ne porte pas sur la facture mais sur l'information précontractuelle, avec une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Ce que ta boutique doit afficher avant la première vente
Les conditions générales de vente sont obligatoires face à un consommateur : ce sont des informations précontractuelles, mises à disposition avant l'achat, pas un document qu'on envoie après coup. Elles couvrent au minimum les caractéristiques du produit, le prix total toutes taxes comprises, les modalités et le délai de livraison, les droits du client — rétractation et garanties légales — et les conditions de résiliation. Entre professionnels, elles ne sont pas imposées, mais tu dois les communiquer à l'acheteur professionnel qui te les demande. Deux obligations les accompagnent, souvent oubliées parce qu'elles vivent ailleurs sur le site. Les mentions légales d'abord : identité, adresse, SIREN, moyens de contact, numéro de TVA le cas échéant, identité de l'hébergeur. La rétractation ensuite : quatorze jours, dont tu dois exposer les conditions et les modalités, formulaire type à l'appui — et, depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de se rétracter directement en ligne, prévue à l'article L221-21 du code de la consommation. Rien de tout cela ne figure sur ta facture, mais tout cela conditionne la validité de la vente qu'elle constate.
Un colis qui part vers l'Espagne ne suit plus les mêmes règles
Vendre à un particulier établi dans un autre État membre, c'est réaliser une vente à distance intracommunautaire, et un seuil européen s'y applique. Il vaut 10 000 € hors taxes, il ne concerne que les fournisseurs établis dans un seul État membre, il additionne ces ventes de biens et les services fournis par voie électronique, de télécommunication et de radiodiffusion rendus à des particuliers d'autres États membres, tous pays confondus, et il doit être respecté à la fois sur l'année civile en cours et sur la précédente. En dessous, la TVA reste due en France. Au-delà, l'imposition bascule dans le pays du client, à son taux. Pour éviter de t'immatriculer auprès de chaque administration fiscale, un dispositif optionnel existe : le guichet unique de TVA — l'OSS — qui permet de déclarer et de payer depuis la France la taxe due ailleurs. Détail contre-intuitif : quand tu te prévaux du régime particulier de l'article 298 sexdecies G, l'article 289 te dispense d'émettre une facture sur ces ventes à distance intracommunautaires. Un autre dispositif coexiste depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base européenne : une entreprise française dont le chiffre d'affaires dans l'Union reste sous 100 000 € l'année précédente et l'année en cours peut, sur notification préalable et sous réserve des seuils propres à chaque pays, obtenir un numéro d'exemption et facturer sans TVA dans les États membres choisis, avec une déclaration trimestrielle à la clé. Deux logiques bien distinctes, donc, et un point de départ unique : impots.gouv.fr, avant ta première expédition hors de France.
Marketplace : la facture qu'on émet pour toi reste la tienne
Passer par une place de marché change ta logistique administrative, pas ta responsabilité. Deux flux se croisent. Le premier va de la plateforme vers toi : sa commission fait l'objet d'une facture que tu reçois, entre professionnels — exactement le type de document que tu devras pouvoir recevoir au format électronique dès septembre 2026. Le second va de toi vers l'acheteur, et certaines plateformes établissent matériellement tes factures à ta place. Le code général des impôts l'admet : l'établissement matériel des factures peut être confié à un tiers ou au client, un mandat étant donné au préalable, chaque document sortant alors au nom et pour le compte du vendeur. Ce qui ne se transfère pas, c'est la responsabilité : elle te reste entière, obligations de facturation et conséquences en matière de TVA comprises. Le contrat de mandat peut par ailleurs t'ouvrir un délai pour contester les informations portées sur une facture — vérifie s'il le prévoit, ce n'est pas automatique. En pratique : relis ce qui part à ton nom, contrôle que la numérotation forme une séquence continue et jamais réutilisée, et archive tes propres exemplaires.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Vendre en ligne ne modifie aucun taux : c'est la nature du produit qui commande, pas le canal par lequel il est vendu. Un article taxé à 20 % en boutique l'est encore expédié dans un carton. Le vrai sujet d'un e-commerçant est ailleurs, dans le seuil à partir duquel la TVA entre en scène. Livrer des biens, c'est relever de la franchise en base à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré à 93 500 € — et non des 37 500 € répétés partout, qui ne concernent que les prestataires de services. Les deux dépassements ne se traitent pas de la même façon : franchir 85 000 € sur une année te rend redevable au 1er janvier suivant, franchir 93 500 € en cours d'année te rend redevable dès le jour du dépassement. Sous la franchise, aucun taux ni aucun montant de taxe n'apparaît sur tes documents : rien que la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' — et, revers de la médaille, pas un euro de TVA récupéré sur tes achats. Si ta boutique vend aussi des prestations, l'activité devient mixte et les seuils se lisent par paires : 85 000 € toutes recettes confondues et 37 500 € sur la part des services pour les seuils de base, 93 500 € et 41 250 € pour les seuils majorés. Le premier seuil dépassé fait basculer l'ensemble de l'activité. Un mot sur une rumeur tenace : l'abaissement du seuil de franchise à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs n'a pas été retenu, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 ayant maintenu les seuils en vigueur. Enfin, dès qu'un colis part vers un particulier établi dans un autre État membre, un seuil européen de 10 000 € hors taxes entre en jeu — apprécié sur l'année en cours et sur la précédente, tous États confondus, pour un fournisseur établi dans un seul pays : en dessous, la TVA reste due en France ; au-delà, elle est due dans le pays du client, et le guichet unique OSS permet de la déclarer depuis la France sans s'immatriculer partout. Le dispositif est optionnel, et il emporte une conséquence qu'on n'attend pas : sur les ventes à distance intracommunautaires couvertes par ce régime particulier, l'article 289 du CGI dispense d'émettre une facture. Raison de plus pour lire la rubrique dédiée sur impots.gouv.fr avant la première expédition hors de France.
Questions fréquentes
Dois-je établir une facture pour chaque commande d'un particulier ?
Fiscalement, non — pas pour une vente à un particulier français livrée en France. L'article 289 du CGI réserve l'obligation aux livraisons faites à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie comme une association ou une collectivité, aux ventes à distance intracommunautaires de l'article 258 A, aux livraisons intracommunautaires exonérées du I de l'article 262 ter, et aux acomptes encaissés avant l'une de ces opérations. Reste le droit de la consommation, qui impose la remise d'une note ou d'un ticket au client qui le demande. Cela dit, éditer systématiquement un document pour chaque commande est le choix raisonnable : c'est ton justificatif quand l'acheteur se révèle professionnel, et tu n'as rien à reconstituer après coup. Car dès que le client est une entreprise, une association ou une collectivité, la facture devient obligatoire pour chaque opération, sans seuil, avec les mentions complètes — identité et SIREN des deux parties, numérotation chronologique continue, date d'échéance, pénalités de retard, conditions d'escompte et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Quel seuil de franchise de TVA pour une boutique en ligne : 37 500 € ou 85 000 € ?
85 000 €, avec un seuil majoré à 93 500 €, parce que tu livres des biens. Les 37 500 € et 41 250 € que l'on croise partout sont les seuils des prestations de services : ils ne s'appliquent pas à la vente de marchandises. Attention à la mécanique du dépassement, qui n'est pas la même selon le seuil franchi : au-delà de 85 000 € sur une année, tu deviens redevable au 1er janvier suivant ; au-delà de 93 500 € en cours d'année, tu l'es dès le jour du dépassement. Et si tu vends aussi des prestations, ton activité est mixte : tu surveilles 85 000 € au global et 37 500 € sur la seule part des services.
Je vends à des clients particuliers dans d'autres pays de l'UE : qu'est-ce que ça change ?
Ce sont des ventes à distance intracommunautaires, et elles obéissent à un seuil européen de 10 000 € hors taxes. Ce seuil ne vaut que pour un fournisseur établi dans un seul État membre ; il additionne ces ventes de biens et les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion rendus à des particuliers d'autres États membres, tous pays confondus ; et il doit être respecté sur l'année civile en cours comme sur la précédente. En dessous, la TVA reste due en France. Au-delà, elle devient due dans le pays du client, à son taux, et tu peux opter pour le guichet unique de TVA — l'OSS — qui centralise déclaration et paiement depuis la France. Note un effet inattendu de cette option : sur les ventes à distance intracommunautaires couvertes par ce régime particulier, l'article 289 du CGI te dispense d'émettre une facture. Depuis le 1er janvier 2025, un second dispositif existe, la franchise en base européenne, ouverte sous 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'Union l'année précédente et l'année en cours, sur notification préalable et dans le respect des seuils propres à chaque pays. Ces régimes ne se ressemblent pas : fais le point sur impots.gouv.fr avant ta première expédition.
Les CGV sont-elles obligatoires sur mon site ?
Face à un consommateur, oui : elles font partie des informations précontractuelles à lui fournir avant l'achat. Entre professionnels, elles ne sont pas imposées, mais tu dois les communiquer à celui qui te les demande. Le manquement à l'information précontractuelle est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale — une sanction sans rapport avec celle qui vise les factures entre professionnels, dont l'échelle est tout autre. Pense aussi aux deux obligations qui vivent ailleurs sur le site : les mentions légales, et l'information sur le droit de rétractation, doublée depuis le 19 juin 2026 d'une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne (article L221-21 du code de la consommation).
Facture électronique 2026-2027 : un e-commerçant est-il concerné ?
Oui, sur les trois volets, et c'est la nuance qui compte. Tes ventes à des consommateurs échappent à l'obligation d'émettre des factures électroniques — la facturation électronique ne vise que les opérations entre assujettis — mais elles alimenteront le e-reporting, c'est-à-dire la transmission périodique à l'administration des données de ces transactions. Le volet réception te concerne immédiatement : dès septembre 2026, tout assujetti, y compris en franchise en base, doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et un e-commerçant en reçoit beaucoup, entre la place de marché qui facture sa commission, le transporteur, l'hébergeur et les grossistes. Le volet émission arrive en septembre 2027 pour les micro-entreprises et TPE, pour les factures adressées à des clients professionnels : revendeurs, entreprises, collectivités. Une facture conforme est un fichier Factur-X, c'est-à-dire un PDF lisible au format PDF/A-3 accompagné d'un XML conforme à la norme EN 16931, transmis par une plateforme agréée. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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