Facture électronique artisan du bâtiment
Un ravalement de façade, une extension de garage, la pose d'un escalier ou la réfection d'une toiture n'obéissent pas aux mêmes règles de facturation. Selon la nature du chantier — gros œuvre, second œuvre, rénovation énergétique — le taux de TVA change, tout comme les mentions obligatoires à porter sur le devis et sur la facture. Pour un artisan qui enchaîne des chantiers très différents d'une semaine à l'autre, se tromper de taux ou oublier une mention peut coûter cher en cas de contrôle.
Les particularités du métier
Trois taux de TVA selon la nature des travaux
Le taux normal de 20 % s'applique à la construction neuve, à un logement achevé depuis moins de 2 ans, ou dès que les travaux dépassent le cadre de l'entretien courant. Le taux intermédiaire de 10 % couvre l'entretien, la réparation et l'amélioration d'un logement de plus de 2 ans — reprise de crépi, pose de carrelage, réfection de toiture, petite extension. Ce taux tombe si le chantier touche plus de 50 % des éléments de gros œuvre ou plus des deux tiers des éléments de second œuvre (électricité, plomberie, menuiseries, chauffage...) : dans ce cas, l'ensemble du chantier repasse à 20 %, y compris les postes qui, pris isolément, auraient pu bénéficier du taux réduit.
TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique éligible
L'isolation thermique, le remplacement de menuiseries extérieures peu performantes ou la pose d'équipements de régulation de chauffage éligibles peuvent bénéficier du taux de 5,5 %, réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans un logement de plus de 2 ans. La liste des travaux et équipements éligibles évolue régulièrement — certains en ont d'ailleurs été exclus récemment, comme les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles depuis 2025. Ce taux ne se présume jamais : mieux vaut vérifier l'éligibilité précise du chantier avant de facturer, chantier par chantier.
La mention de certification, sur le devis ou la facture
Depuis 2025, il n'existe plus d'attestation Cerfa séparée à faire signer : le client certifie directement, par une mention portée sur le devis ou la facture, que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et, le cas échéant, que les travaux relèvent bien de la rénovation énergétique éligible au taux de 5,5 %. C'est cette mention qui justifie le taux appliqué en cas de contrôle fiscal ; le document doit être conservé jusqu'à la fin de la 5ᵉ année suivant l'achèvement des travaux.
L'assurance décennale, obligatoire et à mentionner
Dès qu'un chantier touche à la solidité de l'ouvrage ou à un élément d'équipement indissociable du bâtiment (toiture, gros œuvre, réseaux encastrés...), l'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire. Elle doit figurer sur le devis comme sur la facture : nom et adresse de l'assureur, numéro du contrat, étendue géographique de la couverture. Un chantier réalisé sans décennale, ou sans que celle-ci soit mentionnée, expose l'artisan à des sanctions et engage sa responsabilité personnelle en cas de sinistre pendant les 10 années suivant la réception.
Devis obligatoire et retenue de garantie
Un devis écrit et daté doit être proposé avant toute intervention de dépannage, réparation ou entretien du bâtiment, quel que soit le montant : depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, aucun seuil ne dispense de cette obligation, y compris en urgence. Sur des chantiers plus importants, le contrat peut aussi prévoir une retenue de garantie sur les acomptes versés, encadrée par la loi du 16 juillet 1971 : elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux, n'est jamais automatique — elle doit être prévue par une clause du devis ou du contrat — et la somme retenue doit être consignée plutôt que simplement conservée par le client.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un artisan du bâtiment jongle avec trois taux de TVA selon la nature du chantier. Le taux normal de 20 % couvre le neuf et les travaux qui dépassent l'entretien courant. Le taux intermédiaire de 10 % s'applique à l'entretien, la réparation et l'amélioration d'un logement de plus de 2 ans, sauf si le chantier touche plus de 50 % du gros œuvre ou plus des deux tiers du second œuvre — auquel cas le taux normal s'applique à l'ensemble du chantier. Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation, menuiseries performantes, régulation de chauffage...), toujours dans un logement de plus de 2 ans, et sous réserve que l'équipement posé figure sur la liste des travaux éligibles au moment de la facturation — les chaudières aux énergies fossiles en sont exclues depuis 2025. Dans les deux cas de taux réduit, c'est une mention portée sur le devis ou la facture — et non plus une attestation Cerfa séparée depuis 2025 — qui certifie que les conditions sont remplies ; ce document doit être conservé jusqu'à la fin de la 5ᵉ année suivant les travaux.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour la rénovation d'une salle de bain ?
Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, le remplacement d'une baignoire par une douche, la reprise du carrelage ou de la plomberie relève en principe du taux intermédiaire de 10 %. Si les travaux touchent une part importante du gros œuvre ou du second œuvre du logement dans son ensemble (et pas seulement de la pièce), ou si le logement a moins de 2 ans, c'est le taux normal de 20 % qui s'applique. La mention de certification portée sur le devis ou la facture justifie le taux retenu en cas de contrôle.
Un devis est-il obligatoire même pour un petit chantier ?
Oui. Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, il n'existe plus de seuil en dessous duquel le devis serait facultatif pour des travaux de dépannage, réparation ou entretien du bâtiment — même pour une intervention rapide facturée quelques dizaines d'euros. Le devis doit être écrit, daté et accepté par le client avant le début des travaux.
La retenue de garantie est-elle obligatoire sur tous les chantiers ?
Non, elle n'a rien d'automatique. La loi du 16 juillet 1971 autorise une retenue plafonnée à 5 % du montant des travaux, mais uniquement si le contrat ou le devis le prévoit expressément. La somme retenue doit être consignée entre les mains d'un tiers accepté par les deux parties, et non simplement gardée par le client : c'est une garantie de bonne exécution, pas un moyen de pression sur le paiement.
À partir de quand un artisan est-il concerné par la facture électronique ?
Dès le 1er septembre 2026, tout artisan assujetti à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de ses fournisseurs, même sans obligation d'en émettre à cette date. L'obligation d'émettre des factures électroniques pour ses propres clients professionnels suit un an plus tard, à partir de septembre 2027, échéance qui concerne notamment les artisans en TPE et micro-entreprise. Les factures aux particuliers ne relèvent pas de l'obligation d'émettre au format électronique. Elles relèvent en revanche du e-reporting : un flux de données de transaction à adresser régulièrement au fisc, calé sur les mêmes dates.
Que risque un artisan qui facture sans mentionner la décennale ?
L'absence de la mention décennale sur le devis ou la facture, comme l'absence pure et simple d'assurance, expose à des sanctions administratives et pénales. Au-delà de la sanction, l'artisan reste personnellement responsable des dommages relevant de la garantie décennale pendant 10 ans s'il n'est pas assuré — un risque financier qui peut dépasser largement le montant du chantier initial.
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