Facture électronique électricien
Remplacer un tableau électrique vétuste, mettre une installation aux normes, câbler une extension ou dépanner une panne un dimanche soir : le métier d'électricien mêle rénovation, neuf et urgence, avec à chaque fois un taux de TVA et des mentions différentes. Autre spécificité du métier : le Consuel, souvent confondu avec une obligation de facturation, n'a en réalité rien à voir avec la facture elle-même.
Les particularités du métier
TVA à 10 % pour la rénovation et le dépannage
Une mise aux normes de tableau, un remplacement de prises ou d'interrupteurs, un dépannage suite à une panne, dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, relèvent en principe du taux intermédiaire de 10 %, main-d'œuvre et fournitures posées comprises. Ce taux ne s'applique plus si l'intervention touche plus des deux tiers des éléments de second œuvre du logement (électricité, plomberie, chauffage, menuiseries...) : l'ensemble du chantier repasse alors au taux normal de 20 %.
TVA à 20 % pour le neuf et les gros chantiers
Une installation électrique complète dans une construction neuve, un logement achevé depuis moins de 2 ans, ou une réfection totale de l'installation qui dépasse le cadre de l'entretien courant relèvent du taux normal de 20 %. C'est également ce taux qui s'applique par défaut dès que l'éligibilité à un taux réduit ne peut pas être justifiée avec certitude.
La mention de certification, sur le devis ou la facture
Depuis 2025, il n'existe plus d'attestation Cerfa séparée : le client certifie directement, par une mention portée sur le devis ou la facture, que le logement est achevé depuis plus de 2 ans. C'est cette mention qui justifie le taux réduit appliqué en cas de contrôle fiscal ; le document doit être conservé jusqu'à la fin de la 5ᵉ année suivant les travaux.
L'assurance décennale, dès qu'un risque touche le bâtiment
L'installation du réseau de distribution électrique, le raccordement d'appareils fixes ou d'une chaudière relèvent d'éléments d'équipement indissociables du bâtiment : un sinistre (incendie d'origine électrique, panne totale rendant le logement impropre à sa destination) engage la garantie décennale. L'assurance responsabilité civile décennale est donc obligatoire pour ce type de travaux, et doit être mentionnée sur le devis comme sur la facture : assureur, numéro de contrat, zone de couverture.
Un devis obligatoire, quel que soit le montant
Comme pour tout dépannage, réparation ou entretien du bâtiment, un devis écrit et daté doit être proposé avant l'intervention, sans seuil minimal depuis l'arrêté du 24 janvier 2017 — y compris pour un dépannage express facturé une centaine d'euros. Sur la facture, il est recommandé de détailler séparément main-d'œuvre, déplacement et fournitures.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un électricien applique en pratique deux taux de TVA. Le taux intermédiaire de 10 % couvre l'entretien, la réparation et la mise aux normes d'un logement achevé depuis plus de 2 ans — remplacement de tableau, de prises, dépannage de panne. Le taux normal de 20 % s'applique au neuf, à un logement de moins de 2 ans, ou dès que les travaux dépassent l'entretien courant ou touchent plus des deux tiers du second œuvre du logement. Le taux réduit de 5,5 % réservé à la rénovation énergétique concerne surtout les équipements de régulation de chauffage éligibles, un cas plus rare pour un électricien que pour d'autres corps de métier. Dans tous les cas de taux réduit, c'est une mention portée sur le devis ou la facture — depuis 2025, il n'y a plus d'attestation Cerfa séparée — qui certifie que les conditions sont remplies, et ce document doit être conservé jusqu'à la fin de la 5ᵉ année suivant les travaux en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Dois-je mentionner le Consuel sur ma facture ?
Non. Le Consuel est une attestation de conformité délivrée par un organisme distinct, nécessaire pour que le gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD) raccorde ou remette sous tension une installation neuve ou rénovée. C'est une démarche technique et administrative séparée de la facturation : elle ne figure pas parmi les mentions obligatoires d'une facture et n'a pas à y être reportée, même si conserver une copie de l'attestation aux côtés du dossier client reste une bonne pratique.
Quel taux de TVA pour un dépannage de tableau électrique ?
Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, le remplacement d'un disjoncteur ou la mise aux normes d'un tableau relèvent en principe du taux de 10 %. Si le logement a moins de 2 ans ou si l'intervention s'inscrit dans une réfection plus large de l'installation, c'est le taux de 20 % qui s'applique.
Un devis est-il vraiment nécessaire pour une panne urgente ?
Oui, même en urgence. Depuis 2017, aucun seuil ne dispense de proposer un devis écrit et daté avant l'intervention, quel que soit le montant en jeu. En pratique, beaucoup d'électriciens font signer un devis simplifié sur place avant de commencer, pour rester en conformité sans retarder le dépannage.
La décennale s'applique-t-elle à toutes les interventions électriques ?
Non, uniquement à celles qui touchent un élément indissociable du bâtiment ou qui peuvent affecter sa solidité ou son usage — installation du réseau, raccordements fixes, tableau général. Le remplacement isolé d'une ampoule ou d'un petit appareillage amovible n'engage pas la garantie décennale, mais dès que l'intervention touche à l'installation fixe, la décennale s'applique et doit être mentionnée sur devis et facture.
Facture électronique : à partir de quand un électricien est-il concerné ?
Dès septembre 2026, tout électricien assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de ses fournisseurs. L'obligation d'émettre des factures électroniques à ses propres clients professionnels s'applique à partir de septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Les clients particuliers ne sont pas concernés par cette obligation d'émission ; les chantiers qui leur sont facturés relèvent du e-reporting, la transmission périodique des données de transaction au fisc, prévue à la même échéance.
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