Facture électronique agent d'entretien
Nettoyer les bureaux d'un cabinet comptable trois soirs par semaine, remettre en état un local commercial après des travaux, entretenir les parties communes d'une copropriété : un agent d'entretien indépendant travaille quasi exclusivement pour des clients professionnels. À la différence d'une femme de ménage qui intervient chez des particuliers, aucun crédit d'impôt ni numéro de service à la personne n'entre ici en jeu — la facture suit les règles ordinaires du B2B, avec un enjeu propre : un contrat qui se répète chaque mois plutôt qu'une intervention isolée.
Les particularités du métier
Le B2B change tout : pas de SAP, pas de taux réduit
Nettoyer les locaux d'une entreprise, d'un commerce ou les parties communes d'une copropriété n'entre à aucun titre dans le champ des services à la personne : la prestation n'est pas rendue au domicile d'un particulier. Conséquence directe sur la facture : pas de numéro de déclaration SAP à afficher, pas d'attestation fiscale annuelle à établir en fin d'année, et surtout pas de taux réduit de 10 % prévu à l'article 279, i du CGI pour les services à la personne — c'est le taux normal de 20 % qui s'applique dès que tu sors de la franchise en base. C'est la ligne de partage la plus nette avec l'entretien du domicile d'un particulier, qui obéit à un tout autre cadre : si une partie de ton activité s'exerce chez des particuliers au titre de l'entretien de la maison, ce volet-là relève des règles propres aux services à la personne, pas de celles décrites ici.
Le contrat d'entretien récurrent, une facture qui se répète chaque mois
L'essentiel de l'activité tient rarement à une intervention isolée : un contrat d'entretien fixe un rythme de passages — quotidien, hebdomadaire, ponctuel selon les zones — et donne lieu à une facturation mensuelle plutôt qu'à une facture par visite. Mieux vaut alors détailler la période couverte, la fréquence et le périmètre des locaux plutôt que de te contenter d'une ligne « entretien — mois de mars ». S'y ajoutent les mentions propres à une facture entre professionnels : SIREN du client, date d'échéance du règlement, taux des pénalités de retard, conditions d'escompte, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Une numérotation séquentielle continue, jamais réutilisée, doit courir sur l'ensemble de tes factures, y compris quand elles portent toutes le même intitulé de mois en mois.
Vitres, remise en état, fin de chantier : la prestation ponctuelle change de logique
À côté du contrat récurrent, une intervention ponctuelle — nettoyage de vitres, remise en état après un dégât des eaux, nettoyage de fin de chantier avant livraison d'un local — se facture différemment : au forfait ou au temps passé, sur une facture distincte de la facturation mensuelle du contrat d'entretien. Pour un chantier conséquent ou un client qui le demande, un devis écrit préalable reste la meilleure protection contre une contestation de prix, même quand rien ne l'impose formellement pour ce type de prestation. Garde une trace claire de ce qui relève du contrat en cours et de ce qui en sort : un syndic ou un gestionnaire d'immeuble compare vite un forfait mensuel stable à une ligne supplémentaire qui n'y figurait pas.
Fournitures et produits : une ligne à trancher au contrat, pas un supplément caché
Produits d'entretien, sacs poubelle, consommables pour sanitaires : deux logiques coexistent, et c'est le contrat qui doit trancher laquelle s'applique, pas la facture a posteriori. Soit ces fournitures sont incluses dans le forfait mensuel et n'apparaissent pas séparément — à condition que le contrat le précise clairement pour éviter toute contestation. Soit elles sont refacturées à part, en plus de la prestation de main-d'œuvre, avec leur propre ligne et leur propre quantité. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'une activité de revente distincte : ces fournitures restent l'accessoire indissociable de la prestation de nettoyage, et comptent dans le même seuil de franchise que le reste de ton activité de services — pas de double seuil comme pour un commerce qui vend des produits en parallèle de ses prestations. La TVA reste elle aussi identique : 20 %, sans distinction entre le prix de la prestation et celui des fournitures. Le flou sur ce point est une source fréquente de litiges avec les gestionnaires d'immeubles habitués à des forfaits « tout compris » : autant le clarifier avant la première facture plutôt qu'au moment d'un désaccord.
Réforme 2026-2027 : une clientèle 100 % professionnelle, une bascule intégrale
Contrairement à des activités qui mélangent particuliers et professionnels, l'agent d'entretien qui ne travaille qu'avec des entreprises, des commerces et des syndics voit la totalité de son chiffre d'affaires basculer dans le champ de la réforme, sans zone grise à trier facture par facture. Dès septembre 2026, tu dois être en mesure de recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs, franchise en base comprise. À partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, toutes tes factures — contrat mensuel comme prestations ponctuelles — devront être émises au format Factur-X, un PDF lisible (PDF/A-3) doublé d'un fichier XML conforme à la norme EN 16931, et transiter par une plateforme agréée. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un agent d'entretien qui travaille pour des clients professionnels applique le taux normal de TVA à 20 % : aucun taux réduit ne s'applique, puisque le taux de 10 % prévu à l'article 279, i du CGI pour les services à la personne suppose une prestation rendue au domicile d'un particulier, ce qui n'est pas le cas du nettoyage de bureaux, de commerces ou de parties communes. En pratique, beaucoup d'agents d'entretien indépendants n'en facturent toutefois aucune : sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement, la franchise en base s'applique et la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble de l'activité, contrat d'entretien récurrent et prestations ponctuelles confondus — les fournitures éventuellement refacturées y entrent aussi, comme accessoire de la prestation, sans ouvrir de seuil distinct de vente de marchandises. Une baisse à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs avait été envisagée début 2025 ; la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 y a définitivement renoncé, sans toucher aux seuils en vigueur.
Questions fréquentes
Mes clients professionnels ont-ils droit à un crédit d'impôt sur mes factures ?
Non. Le crédit d'impôt de 50 % ne vise que les prestations rendues au domicile d'un particulier au titre des services à la personne — un cadre auquel le nettoyage de bureaux, de commerces ou de parties communes est totalement étranger. Aucun numéro SAP, aucune attestation fiscale, et un taux de TVA normal de 20 % dès la sortie de la franchise en base. Si une partie de ton activité s'exerce chez des particuliers, elle relève d'un régime distinct.
Dois-je facturer chaque intervention ou un forfait mensuel ?
Rien ne t'impose l'un ou l'autre, mais un contrat d'entretien récurrent se prête naturellement à une facturation mensuelle : une facture par mois, qui reprend la période couverte, la fréquence des passages et le périmètre des locaux. Les prestations ponctuelles hors contrat — vitrerie, remise en état, fin de chantier — se facturent séparément, sur des documents distincts, pour ne pas brouiller le suivi du forfait récurrent par ton client.
Comment traiter les produits et fournitures sur ma facture ?
Deux options, à fixer dans le contrat plutôt qu'à improviser facture après facture : soit les fournitures sont incluses dans le forfait mensuel et n'apparaissent pas en ligne séparée, soit elles sont refacturées à part, avec leur propre quantité et leur propre montant. La TVA ne change pas selon l'option retenue : 20 % dans tous les cas, sans traitement particulier pour les produits d'entretien.
Quelles mentions ajouter sur une facture à un syndic ou une entreprise cliente ?
En plus des mentions communes à toute facture — identité et SIREN, numéro séquentiel, date d'émission, description de la prestation — une facture adressée à un professionnel doit porter le SIREN du client, la date d'échéance du règlement, le taux des pénalités de retard applicables, les conditions d'escompte pour paiement anticipé, et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement.
Facture électronique 2026-2027 : suis-je concerné ?
Oui, et pour la totalité de ton activité si tu ne travailles qu'avec des professionnels : aucune facture à un particulier ne vient réduire le périmètre de la réforme. Dès septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs, y compris en franchise en base. À partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, tu devras émettre toutes tes factures — contrat mensuel comme interventions ponctuelles — au format Factur-X, un PDF lisible (PDF/A-3) doublé d'un XML conforme à la norme EN 16931, transmis via une plateforme agréée. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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