Facture électronique garde d'enfants
Avant de parler facture, une question tranche tout le reste : es-tu salariée ou indépendante ? Une garde d'enfants employée directement par les parents — comme une assistante maternelle agréée — est leur salariée : elle n'émet aucune facture, ce sont les parents qui déclarent sa rémunération à l'Urssaf, via Pajemploi. La facture n'apparaît que dans l'autre cas, celui de la garde exercée pour son propre compte en micro-entreprise ou en société. C'est ce cas-là, et lui seul, que cette page détaille.
Les particularités du métier
Pajemploi ou facture : deux mondes, jamais les deux à la fois
Si les parents t'emploient directement à leur domicile, tu es leur salariée : contrat de travail, bulletin de paie et déclaration via Pajemploi tiennent lieu de tout, et émettre une facture dans ce cadre serait un contresens. Même chose pour une assistante maternelle agréée, salariée des parents qui l'emploient. Tu ne bascules du côté de la facture que si tu exerces pour ton propre compte — micro-entreprise, entreprise individuelle, société — en organisant toi-même tes prestations et en facturant les familles comme n'importe quel prestataire. Le choix n'est pas cosmétique : il détermine qui déclare quoi, qui paie les cotisations, et si un document de facturation doit exister.
Moins de 3 ans : agrément obligatoire, pas simple déclaration
La garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, comme celle d'enfants handicapés de moins de 18 ans, fait partie des rares activités de services à la personne soumises à agrément et non à la seule déclaration (article D7231-1 du code du travail). Cet agrément se demande auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; il vaut 5 ans et se renouvelle par une demande déposée au plus tard 3 mois avant son terme. Au-delà de 3 ans, la garde à domicile relève de la déclaration facultative. Attention à ne pas confondre les deux : l'agrément autorise à exercer auprès des tout-petits, c'est la déclaration qui ouvre les avantages fiscaux à tes clients — il te faut donc les deux pour facturer une garde de moins de 3 ans qui donne droit au crédit d'impôt.
Accompagner un enfant hors du domicile : seulement dans une offre globale
Emmener un enfant à l'école, au conservatoire ou chez le médecin entre bien dans le champ des services à la personne, mais avec une réserve de taille : l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements et les activités de la vie courante n'ouvre les avantages fiscaux et sociaux que s'il est compris dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (article D7231-1 du code du travail). Facturée isolément, une simple prestation d'accompagnement ne donne donc pas droit au crédit d'impôt. Et pour un enfant de moins de 3 ans, cet accompagnement hors du domicile relève lui aussi de l'agrément, pas de la déclaration.
Le crédit d'impôt du client suppose ton numéro SAP et une attestation annuelle
Déclarée au titre des services à la personne, tu permets à tes clients de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes effectivement payées, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an — plafond majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € en résidence alternée) ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Deux obligations très concrètes en découlent. Ton numéro d'enregistrement de déclaration doit figurer sur tes documents commerciaux et contractuels — le SIREN seul ne suffit pas. Et tu dois remettre à chaque client, avant le 31 mars de l'année suivante, une attestation fiscale annuelle récapitulant tes interventions et le montant réellement acquitté : c'est elle, et non tes factures, qui accompagne sa déclaration de revenus.
Ce que doit contenir la facture d'une garde indépendante
Une garde facturée à des parents reste une prestation de services rendue à un particulier : la note est obligatoire dès 25 € TTC et avant le paiement, et facultative en dessous — sauf demande du client (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). S'y ajoutent les mentions communes à toute facture : ton identité et ton SIREN, la mention 'Entrepreneur individuel' ou le sigle 'EI' accolé à tes nom et prénom si tu exerces en entreprise individuelle, l'identité des parents, un numéro issu d'une séquence chronologique continue jamais réutilisée, la date d'émission, et le détail des gardes — dates, plages horaires, nombre d'heures, tarif horaire. Ce détail n'est pas décoratif : c'est lui qui alimentera l'attestation fiscale de fin d'année. En revanche, échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € ne concernent que les factures adressées à un client professionnel, pas celles remises aux parents.
Ta facture de garde d'enfants, prête en 30 secondes.
Gratuit, sans compte — rien n'est conservé sur nos serveurs.
Quel taux de TVA appliquer ?
Le principe, pour une garde d'enfants indépendante, est le taux normal de TVA à 20 %. Un taux réduit existe bien : les services à la personne rendus par un prestataire déclaré relèvent de 10 % au titre de l'article 279, i du CGI, et la garde d'enfants à domicile figure dans la liste des activités concernées. Mais il ne se présume pas — il suppose une déclaration de services à la personne enregistrée et, en principe, l'exercice exclusif d'activités de services à la personne ; depuis le 1er janvier 2025, les entreprises individuelles et les structures de moins de 11 salariés peuvent être dispensées de cette exclusivité pour les activités d'aide à domicile, sous conditions. À noter : l'agrément exigé pour garder des enfants de moins de 3 ans ne suffit pas à lui seul, c'est bien la déclaration qui conditionne le taux réduit comme le crédit d'impôt. En pratique, la plupart des gardes d'enfants indépendantes n'ont pas à trancher : sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du dépassement, la franchise en base s'applique et la facture est émise hors taxe, sans aucun taux, avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Questions fréquentes
Je garde des enfants au domicile des parents : dois-je leur envoyer une facture ?
Tout dépend de ton statut. Si les parents t'emploient directement, tu es leur salariée : ils déclarent ta rémunération via Pajemploi, tu reçois un bulletin de paie, et il n'y a pas de facture à émettre. Idem pour une assistante maternelle agréée, salariée des parents. Si en revanche tu exerces pour ton propre compte, en micro-entreprise ou en société, tu factures normalement tes prestations — et c'est ce statut d'indépendante qui te permet, sous conditions, de faire bénéficier tes clients d'avantages fiscaux.
Faut-il un agrément pour garder des enfants de moins de 3 ans ?
Oui. La garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, comme celle d'enfants handicapés de moins de 18 ans, fait partie des activités de services à la personne soumises à agrément (article D7231-1 du code du travail), et non à la simple déclaration. La demande se dépose auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; l'agrément vaut 5 ans et son renouvellement se demande au plus tard 3 mois avant son terme. Au-delà de 3 ans, une déclaration suffit — et c'est elle, dans tous les cas, qui ouvre les avantages fiscaux à tes clients.
Mes clients ont-ils droit au crédit d'impôt de 50 % ?
Seulement si ton activité a fait l'objet de la déclaration de services à la personne — précédée de l'agrément lorsque tu gardes des enfants de moins de 3 ans. Le crédit d'impôt vaut alors 50 % des sommes effectivement payées, dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles, plafond majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € en résidence alternée) ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. Deux obligations en découlent pour toi : faire figurer ton numéro d'enregistrement de déclaration sur tes documents commerciaux et contractuels, et remettre à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l'année suivante.
Quel taux de TVA sur une heure de garde ?
Si tu es en franchise en base — sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement — aucune TVA n'apparaît : la facture porte simplement la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Au-delà, le taux réduit de 10 % prévu à l'article 279, i du CGI peut s'appliquer à la garde d'enfants à domicile si ta déclaration de services à la personne est enregistrée et si la condition d'activité exclusive est remplie, ou si tu relèves de la dispense ouverte depuis 2025 aux structures de moins de 11 salariés. Sinon, c'est le taux normal de 20 %.
Facture électronique 2026-2027 : suis-je concernée ?
Les factures adressées aux parents, qui sont des particuliers, ne passent pas par le circuit de la facture électronique — leur montant devra en revanche remonter à l'administration via le e-reporting, une déclaration périodique des transactions ouverte au même moment. Mais dès septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, franchise en base comprise, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de ses fournisseurs. Et si tu factures des clients professionnels — crèche, association, entreprise qui finance la garde de ses salariés — l'obligation d'émettre s'applique à partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises et TPE : la facture devra prendre la forme d'un fichier Factur-X (un PDF lisible au format PDF/A-3 doublé d'un XML conforme à la norme EN 16931) et transiter par une plateforme agréée. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
La checklist réforme 2027, dans ta boîte mail
Échéances, obligations selon la taille de ton entreprise, ce qui change concrètement pour ton activité : une checklist gratuite, envoyée une seule fois, sans création de compte.