Facture électronique vidéaste
Un film de marque, une captation d'événement, une série de formats courts pour les réseaux sociaux : une mission de vidéaste mêle presque toujours un travail de production (repérages, tournage, montage) et un droit d'usage cédé au client sur les images livrées. Ces deux volets ne relèvent pas du même taux de TVA, et les fondre sur une seule ligne de facture est l'erreur la plus courante du métier.
Les particularités du métier
TVA à 20 % sur la production elle-même
Le temps de travail — préparation, repérages, tournage, montage, étalonnage, mixage, exports — relève du taux normal de TVA à 20 %, comme la majorité des prestations de services. C'est le taux à appliquer par défaut sur la partie 'prestation' de la facture, y compris pour les frais techniques engagés dans le cadre de la mission et refacturés au client (location de matériel, régie, déplacements).
Cession de droits d'auteur : une ligne distincte, taxée à 10 % — sous réserve d'une véritable œuvre
Lorsque le contrat prévoit une cession des droits de reproduction ou de représentation sur les images livrées — diffusion en ligne, campagne publicitaire, exploitation télé, durée et territoire définis — cette cession doit apparaître comme une ligne séparée de la facture, taxée au taux réduit de 10 % applicable aux droits patrimoniaux d'auteur (art. 279 g du CGI), distinct du taux de la prestation de tournage. Ce taux suppose toutefois que le film soit réellement une œuvre de l'esprit, empreinte d'un parti pris créatif — et non l'exécution d'une commande entièrement dictée par le client. Sur ce même mécanisme de l'article 279 g, la justice a récemment refusé le taux réduit à des images réalisées selon une charte imposée par le client, avec droit de retouche pour ce dernier (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00166, rendu en matière de photographie mais transposable). Pour une captation purement documentaire ou un format entièrement scénarisé par le client, mieux vaut appliquer 20 % ou faire confirmer le régime par un comptable.
Écrire le périmètre de diffusion noir sur blanc
Une cession de droits n'a de valeur — et de montant justifiable sur la facture — que si son étendue est précisée : supports (site, réseaux sociaux, télévision, salons, affichage), durée d'exploitation, territoire, droit ou non de modifier le montage. Ce n'est pas une obligation de facturation en tant que telle, mais un cadrage contractuel à porter dans le devis puis à rappeler sur la facture : sans lui, le montant affecté aux droits n'est pas identifiable, et la ligne à 10 % devient difficile à défendre en cas de contrôle. C'est aussi ce qui évite qu'un film livré pour un usage interne se retrouve en campagne publicitaire nationale sans complément de rémunération.
La franchise en base, vite atteinte sur des budgets de production
Tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement), tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Chez un vidéaste, ce seuil arrive souvent plus vite qu'il n'y paraît : les frais techniques refacturés au client gonflent le chiffre d'affaires sans être du bénéfice, et une poignée de films de marque suffit à le franchir. Ce régime empêche par ailleurs de récupérer la TVA sur du matériel coûteux — caméra, optiques, licences de montage — ce qui pousse certains vidéastes équipés à y renoncer volontairement dès le départ.
Réforme 2026-2027 : la plupart de tes clients sont des entreprises
Un vidéaste facture majoritairement des agences, des marques et des institutions — c'est-à-dire des clients professionnels, tous dans le champ de la facturation électronique. Dès septembre 2026, tu dois être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de tes fournisseurs, même en franchise en base. À partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, tes propres factures devront être émises au format électronique et transiter par une plateforme agréée. Une facture Factur-X reste un PDF lisible (PDF/A-3) accompagné d'un fichier XML conforme à la norme EN 16931 : ton client voit un document normal, sa comptabilité lit les données structurées. Les films facturés à des particuliers — un mariage, par exemple — n'ont pas à emprunter ce circuit. Ils comptent en revanche dans le e-reporting, le second volet de la réforme, qui prévoit d'envoyer périodiquement à l'administration les données de ces ventes.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un vidéaste applique en pratique deux taux de TVA sur une même mission. Le taux normal de 20 % couvre la production : préparation, tournage, montage, post-production, ainsi que les frais techniques refacturés au client. Lorsque le contrat inclut une cession des droits d'exploitation sur les images livrées, cette cession doit figurer sur une ligne séparée de la facture, taxée au taux réduit de 10 % réservé aux droits patrimoniaux d'auteur (art. 279 g du CGI) : elle ne se confond jamais avec la ligne de prestation, même facturée le même jour au même client. Ce taux de 10 % suppose cependant que le film constitue une véritable œuvre de l'esprit ; la justice a récemment refusé ce taux, sur ce même fondement, pour des images réalisées selon une charte strictement imposée par le client avec droit de retouche, en les requalifiant au taux normal. Pour une commande très encadrée, laissant peu de marge créative, la prudence commande de retenir 20 % sur l'ensemble. Enfin, sous les seuils de la franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires annuel, tolérance à 41 250 €), aucun de ces taux ne s'applique : la facture est émise hors taxe avec la mention de l'article 293 B du CGI.
Questions fréquentes
Comment facturer un film et sa diffusion sans se tromper de taux ?
En séparant les deux sur la facture : une ligne pour la production (préparation, tournage, montage), taxée à 20 %, et une ligne pour la cession des droits d'exploitation — supports, durée, territoire — taxée à 10 %. Le devis initial doit décrire l'étendue de la cession pour que le montant affecté aux droits soit identifiable ; une facture qui ne distingue pas les deux expose à un redressement sur la partie 'droits'. Attention toutefois : ce taux de 10 % suppose que le film soit reconnu comme une œuvre de l'esprit. La justice a récemment refusé le taux réduit pour des images réalisées selon une charte imposée par le client, avec droit de retouche pour ce dernier. Pour une commande très directive, mieux vaut retenir 20 % ou vérifier avec un comptable.
Une captation d'événement donne-t-elle lieu à une cession de droits ?
Pas automatiquement. Une captation strictement documentaire, cadrée de bout en bout par le client, laisse peu de place au parti pris créatif qui fonde la qualification d'œuvre de l'esprit — et donc le taux réduit de 10 %. À l'inverse, un film de marque écrit, découpé et monté par tes soins relève typiquement de ce régime. En cas de doute sur une mission très encadrée, appliquer 20 % sur l'ensemble est la position la plus sûre, quitte à la faire confirmer par un comptable avant d'émettre la facture.
Comment facturer les frais techniques et la location de matériel ?
S'ils sont engagés pour ton compte dans le cadre de la mission — location d'optiques, drone, régie, déplacements — ils font partie de ta prestation et se facturent au taux normal de 20 %, comme le reste du travail de production. Les faire apparaître en lignes distinctes du forfait de création est une bonne pratique de lisibilité : le client comprend ce qu'il paie, et tu justifies plus facilement l'écart entre deux devis. Mais cette ventilation reste une question de présentation : elle ne change pas le taux applicable.
Suis-je concerné par la franchise en base de TVA ?
Tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du dépassement), tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Chez un vidéaste, le seuil se franchit plus vite qu'ailleurs parce que les frais techniques refacturés et la cession de droits s'ajoutent au temps de travail sur la même facture : quelques films de marque à 6 000 ou 8 000 € suffisent. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour l'ensemble des micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils actuels.
Un vidéaste freelance est-il concerné par la facture électronique 2026-2027 ?
Oui, et de plein fouet, puisque l'essentiel de sa clientèle est composée d'entreprises. Dès le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de tes fournisseurs — loueurs de matériel, éditeurs de logiciels, comptable — y compris si tu es en franchise en base. À partir du 1er septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, tes factures adressées à des agences ou à des marques devront être émises au format électronique et passer par une plateforme agréée. Seules les missions facturées à des particuliers échappent à cette obligation d'émission — et encore, partiellement : leur chiffre d'affaires devra être déclaré à l'administration au titre du e-reporting.
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