Facture électronique graphiste
Un logo, une identité visuelle complète, une mise en page éditoriale : la facture d'un graphiste combine presque toujours une prestation de création et une cession des droits d'exploitation sur les visuels livrés. Distinguer les deux sur la facture n'est pas une question de présentation, mais une obligation fiscale — les taux de TVA applicables ne sont pas les mêmes.
Les particularités du métier
TVA à 20 % sur la prestation de création
Le temps de conception, de recherche graphique et d'exécution — création d'un logo, d'une charte, mise en page d'un support — relève du taux normal de TVA à 20 %, comme la majorité des prestations de services. C'est le taux à appliquer par défaut sur la partie 'prestation' de la facture.
Cession de droits d'auteur : une ligne distincte, taxée à 10 % — sous réserve d'une véritable création protégée
Un graphiste est reconnu auteur de ses créations au titre des œuvres des arts appliqués (code de la propriété intellectuelle). Lorsque le contrat prévoit une cession des droits de reproduction ou de représentation sur les visuels livrés — usage commercial, durée, supports, territoire d'exploitation — cette cession doit apparaître comme une ligne séparée de la facture, taxée au taux réduit de 10 % applicable aux droits patrimoniaux d'auteur (art. 279 g du CGI), distinct du taux appliqué à la prestation de création. Ce taux suppose toutefois que la création relève réellement d'une œuvre de l'esprit, empreinte d'un parti pris personnel du graphiste — et non l'exécution d'un brief entièrement dicté par le client. Sur ce même mécanisme de l'article 279 g, la justice a récemment refusé le taux réduit pour des créations réalisées selon une charte imposée par le client, avec droit de retouche pour ce dernier (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00166, rendu en matière de photographie mais transposable). Pour un brief très directif laissant peu de marge créative — déclinaison stricte d'une charte existante, par exemple — mieux vaut appliquer 20 % ou faire confirmer le régime par un comptable.
Un acompte usuel à la commande, mais non imposé par la loi
Il est courant, dans la profession, de demander un acompte de 30 à 50 % à la commande avant de démarrer une mission, le solde étant facturé à la livraison ou à la validation finale. Cette pratique n'est pas une obligation légale pour les clients particuliers ou professionnels ordinaires : elle relève d'une clause à prévoir explicitement dans le devis ou les conditions générales de vente, qui protège le graphiste en cas d'annulation en cours de mission.
La franchise en base, fréquente en début d'activité
Beaucoup de graphistes indépendants démarrent en franchise en base de TVA : tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (seuil de tolérance à 41 250 €), la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Ce régime simplifie la facturation mais empêche de récupérer la TVA sur le matériel et les licences logicielles.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un graphiste applique en pratique deux taux de TVA sur une même mission. Le taux normal de 20 % couvre la prestation de création — conception, exécution, mise en page. Lorsque le contrat inclut une cession des droits d'exploitation sur les visuels livrés, cette cession doit figurer sur une ligne séparée de la facture, taxée au taux réduit de 10 % réservé aux droits patrimoniaux d'auteur : elle ne se confond jamais avec la ligne de prestation, même si les deux sont facturées le même jour au même client. Ce taux de 10 % suppose cependant que la création constitue une véritable œuvre de l'esprit ; la justice a récemment refusé ce taux pour des créations réalisées selon un brief très strictement encadré par le client (charte imposée, droit de retouche), en les requalifiant au taux normal. Sous les seuils de la franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires annuel, tolérance à 41 250 €), aucun de ces taux ne s'applique et la facture est émise hors taxe.
Questions fréquentes
Comment facturer la cession des droits sur un logo ?
En séparant sur la facture la prestation de création (conception du logo, taxée à 20 %) de la cession des droits d'exploitation (usage commercial du logo, durée, supports, territoire, taxée à 10 %). Le devis initial doit préciser l'étendue de la cession — sinon la valeur de l'usage cédé n'est pas identifiable, et le client peut légitimement contester l'étendue de ses droits sur le visuel livré. Attention toutefois : ce taux de 10 % suppose que la création soit reconnue comme une œuvre de l'esprit. La justice a récemment refusé ce taux pour des créations réalisées selon une charte imposée par le client, avec droit de retouche pour ce dernier. Pour un brief très directif laissant peu de marge créative, mieux vaut retenir 20 % ou vérifier avec un comptable.
Un acompte est-il obligatoire à la commande ?
Non, ce n'est pas une obligation légale, mais une pratique courante du métier. Pour être exigible, l'acompte doit être prévu explicitement dans le devis accepté ou dans les conditions générales de vente ; sans cette clause, rien n'oblige le client à verser une somme avant le début de la mission.
Suis-je concerné par la franchise en base de TVA ?
Tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du dépassement), tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. À l'échelle d'un graphiste, ce seuil se franchit vite dès que les missions grossissent : une dizaine de projets d'identité visuelle complète facturés autour de 3 500 à 4 000 € (prestation de création et cession de droits comprises) suffisent à l'atteindre en cours d'année, surtout si tu enchaînes logos, chartes et mises en page pour plusieurs clients réguliers. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils actuels.
Que se passe-t-il si le client ne paie pas le solde après livraison ?
Tant que le solde n'est pas réglé, il est d'usage — si le contrat le prévoit — de ne pas céder les droits d'exploitation sur les visuels livrés : la cession de droits peut être expressément conditionnée au paiement intégral de la facture. C'est un point à formaliser dans le devis ou les conditions générales de vente, pas une règle qui s'applique automatiquement en l'absence de clause.
Un graphiste freelance est-il concerné par la facture électronique 2026-2027 ?
Oui, et le changement se sent surtout côté émission, pas réception. Beaucoup de graphistes facturent des agences de communication ou de petites entreprises qui n'ont, pour l'instant, ni obligation ni habitude de facturation électronique structurée — à l'inverse des grands comptes, souvent équipés depuis longtemps. Dès le 1er septembre 2026, tu dois déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de tes propres fournisseurs (logiciels, matériel, comptable), même en franchise en base. Le vrai changement arrive au 1er septembre 2027 : en TPE ou micro-entreprise, tu devras alors émettre tes factures via une plateforme agréée — y compris celles adressées à une agence qui, elle, n'y sera pas forcément encore habituée.
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