Facture électronique décorateur d'intérieur
Un salon à repenser, une boutique à rhabiller avant les fêtes, un appartement entier à meubler pour un propriétaire qui n'a ni le temps ni l'envie de choisir. Un décorateur d'intérieur vend des heures de conseil, des planches, et parfois du mobilier acheté pour le compte de son client — trois natures d'opérations qui ne se traitent pas de la même façon sur une facture. Et une frontière à ne pas franchir en amont : celle du mot 'architecte'.
Les particularités du métier
Un mot à ne pas écrire sur tes documents : architecte
Le titre d'architecte est protégé. L'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture vise celui qui, sans remplir les conditions requises par cette loi, porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture, ou se prévaut d'un autre titre, diplôme ou qualité de nature à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec ces titres et qualités : la sanction est celle de l'usurpation de titre prévue par l'article 433-17 du code pénal. Le même article réserve toutefois le cas de ceux qui peuvent se prévaloir d'un titre scolaire ou universitaire, à condition d'en faire état sans créer cette confusion. Le titre d'architecte d'intérieur, lui, n'est pas protégé : le ministère de la culture l'a indiqué en réponse à la question écrite n° 00603 au Sénat, publiée le 4 octobre 2012, en refusant d'étendre la liste des professions réglementées. Le statu quo n'est pas figé pour autant — une proposition de loi visant à reconnaître la profession a été déposée au Sénat en juin 2022 sans être adoptée, et le sujet revient régulièrement par voie de questions écrites —, mais rien de tout cela n'autorise à raccourcir en 'architecte' sur un devis, une facture, une signature de courriel ou une page d'accueil. Côté périmètre d'intervention, la règle utile à connaître est celle du permis de construire : le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis (article 3 de la même loi). Le deuxième alinéa de son article 4 pose une dérogation taillée pour ton métier : le recours à l'architecte n'est pas obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à autorisation qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. Un piège subsiste, posé par le dernier alinéa de l'article R*431-2 du code de l'urbanisme : un projet de travaux sur construction existante qui conduit la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par cet article impose de recourir à un architecte. Structure, façades, surfaces : trois mots qui appellent d'autres intervenants que toi, et une question à trancher au devis plutôt qu'en cours de chantier.
Forfait, pourcentage du budget, journée de conseil : écris l'assiette
Aucun texte ne fixe de barème d'honoraires en décoration d'intérieur : forfait par pièce, forfait par projet, taux horaire, journée de conseil ou pourcentage du budget de travaux relèvent tous de la liberté contractuelle. Le pourcentage est le plus piégeux des cinq, parce qu'il repose sur une assiette mouvante. Trois points à figer dans le devis avant la première facture : sur quoi porte exactement le pourcentage (travaux seuls, mobilier compris, honoraires des autres intervenants exclus), s'il s'applique à des montants hors taxes ou toutes taxes comprises, et ce qui se passe si le budget réel s'écarte de l'estimation — révision, plancher, plafond. Sans ces trois réponses écrites, la facture finale se transforme en négociation. Un échelonnement par jalons (relevé et diagnostic, planches et plans, suivi de réalisation) permet par ailleurs de facturer au fil de la mission plutôt que d'appeler la totalité à la fin ; encore faut-il que chaque jalon corresponde à un livrable identifiable et daté.
Le mobilier acheté pour un client : trois montages, trois factures
Quand tu meubles un projet, la question n'est pas esthétique mais comptable, et elle se tranche avant la commande. Premier montage : le client achète lui-même, sur ta sélection. Rien ne transite par toi, ta facture ne porte que tes honoraires — c'est le plus simple et souvent le plus sain. Deuxième montage : tu achètes en ton nom et tu revends. Tu ajoutes alors une activité de vente de biens à ton activité de services, avec les conséquences décrites plus bas sur les seuils, et la revente se facture comme une livraison de biens. Troisième montage : le débours, c'est-à-dire un achat effectué au nom et pour le compte du client, sur mandat écrit préalable, justificatif établi à son nom, remboursement au centime près et sans la moindre marge, la somme étant portée dans un compte de passage et non parmi tes produits (article 267, II-2° du CGI) ; la somme n'entre alors pas dans ta base imposable, mais une commission de sélection prise au passage suffit à faire basculer l'opération dans le deuxième montage. Ce qui ne fonctionne dans aucun des trois : encaisser le mobilier sur ton compte, le refacturer avec une marge, et présenter le tout comme une simple avance de frais.
Planches, moodboards et plans : ce que le client emporte
Une planche d'ambiance, un plan d'implantation ou une perspective sont des livrables : ils se listent sur la facture, avec leur nombre et leur format, plutôt que de disparaître dans un 'forfait conception'. Deux réflexes en découlent. Le premier tient à l'usage autorisé : un client qui reçoit des planches peut être tenté de les confier à un autre prestataire pour exécuter le projet, ou de les publier telles quelles. Si tu ne le souhaites pas, il faut l'écrire — aucune règle ne le suppose à ta place. Le second concerne les droits, et il faut y regarder de près avant d'espérer un taux réduit. Le second alinéa de l'article 279 g du CGI écarte expressément du taux de 10 % les cessions de droits portant sur les œuvres d'architecture et les logiciels. Un plan d'implantation, une coupe, une perspective, un document d'architecture ne peuvent donc pas porter une ligne à 10 % : ils relèvent du taux normal comme le reste de tes honoraires. Seule une création graphique autonome, détachable de l'œuvre d'architecture — une illustration décorative, un motif dessiné pour un papier peint —, peut prétendre au régime des droits patrimoniaux d'auteur, dans les conditions déjà exigeantes qui valent pour un illustrateur : une ligne distincte, et une création portant réellement un choix personnel plutôt que la mise en page d'un catalogue de références. C'est une hypothèse à faire confirmer dossier par dossier, pas un réflexe à appliquer à tout ce que tu livres.
La TVA à 10 % des travaux ne déteint pas sur tes honoraires
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d'entretien et de rénovation relèvent du taux réduit de 10 %, et la rénovation énergétique de 5,5 % — avec une exception à connaître depuis le 1er mars 2025 : les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière fonctionnant aux combustibles fossiles en sont exclus et repassent à 20 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). La tentation est grande d'aligner ses honoraires sur le taux du chantier qu'ils préparent. La position de l'administration est pourtant nette : les prestations d'études sont en principe soumises au taux normal de la TVA. Un décorateur qui conçoit, sélectionne et coordonne sans exécuter facture donc ses honoraires à 20 %, même lorsque l'entreprise de peinture qui lui succède applique 10 % sur la même opération. Une seule ouverture existe, et c'est une tolérance, pas un droit : il est admis que le prestataire qui a réalisé les études et qui assure aussi la maîtrise d'œuvre ou l'exécution des travaux éligibles émette une facture rectificative pour soumettre au taux réduit l'ensemble de sa prestation, frais d'études préalables compris. Encore faut-il occuper réellement cette position, et pouvoir le prouver : devis et factures certifiés par le client comme pour tout chantier à taux réduit, mais aussi mémoires des entreprises intervenues, à conserver au dossier.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un décorateur d'intérieur facture ses honoraires — conseil, conception, planches, suivi — au taux normal de 20 %. Le taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans ne remonte pas jusqu'à ces prestations : les études sont en principe soumises au taux normal, sauf lorsque celui qui les a réalisées assure également la maîtrise d'œuvre ou l'exécution des travaux éligibles. Le taux réduit des droits patrimoniaux d'auteur n'offre pas davantage d'échappatoire : le second alinéa de l'article 279 g du CGI exclut du 10 % les cessions de droits portant sur les œuvres d'architecture, ce qui couvre plans, coupes et perspectives ; seule une création graphique autonome, détachable du projet d'aménagement et portant un vrai choix personnel, pourrait justifier une ligne distincte à ce taux. Reste le mobilier, qui décide du régime de seuils applicable. Tant que tu te contentes de conseiller et de coordonner, ton activité est une activité de services : la franchise en base joue jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, la barre étant portée à 41 250 € l'année où tu la franchis. Dès que tu achètes en ton nom pour revendre, l'activité devient mixte et deux limites s'apprécient en même temps : 85 000 € de chiffre d'affaires global, mobilier et honoraires confondus, et 37 500 € pour la seule part des prestations de services. Atteindre l'une des deux suffit à faire sortir de la franchise pour l'ensemble de l'activité — 70 000 € de mobilier revendu et 20 000 € d'honoraires font 90 000 € au global, donc une sortie au 1er janvier suivant, alors que les honoraires restent très loin du seuil des services et que la limite majorée de 93 500 €, elle, n'a pas été franchie. En cours d'année, les limites majorées se lisent deux à deux de la même façon : 93 500 € pour l'ensemble, 41 250 € pour les seuls honoraires. En dessous, aucune TVA n'apparaît sur le document, qui porte la seule mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Le seuil unique de 25 000 € envisagé début 2025 pour tous les micro-entrepreneurs, lui, n'a jamais été appliqué : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a écarté.
Questions fréquentes
Puis-je me présenter comme architecte d'intérieur ?
Cette appellation n'est pas protégée : le ministère de la culture l'a indiqué en réponse à la question écrite n° 00603 au Sénat, publiée le 4 octobre 2012, en refusant d'ajouter ce métier à la liste des professions réglementées. Le sujet reste ouvert — une proposition de loi de reconnaissance de la profession a été déposée au Sénat en juin 2022 sans être adoptée —, mais rien n'a changé à ce jour. Le titre d'architecte, lui, est protégé : l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 vise celui qui le porte sans remplir les conditions requises, mais aussi celui qui se prévaut d'un autre titre, diplôme ou qualité de nature à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec la qualité d'architecte, sous les peines de l'usurpation de titre de l'article 433-17 du code pénal. Un titre scolaire ou universitaire peut en revanche être mentionné, à condition de ne pas créer cette confusion. En clair : ne raccourcis jamais en 'architecte' sur un devis, une facture ou un site, et ne laisse rien suggérer une inscription à l'ordre.
Comment facturer des honoraires en pourcentage du budget de travaux ?
En écrivant l'assiette au devis, avant de commencer. Trois précisions suffisent à éviter l'essentiel des litiges : ce que le pourcentage englobe (travaux seuls, mobilier compris ou non, honoraires des autres intervenants exclus), s'il s'applique à des montants hors taxes ou toutes taxes comprises, et le sort d'un budget final qui s'écarte de l'estimation. Aucune règle légale ne fixe de barème : tout repose sur ce que le devis accepté prévoit. En pratique, un échelonnement par jalons correspondant à des livrables datés se défend mieux qu'un appel unique en fin de mission.
J'achète du mobilier pour un client : comment le facturer et qu'est-ce que ça change pour ma franchise ?
Trois voies existent. Le client achète lui-même sur ta sélection, et tu ne factures que tes honoraires. Tu achètes au nom et pour le compte du client, sur mandat écrit préalable, avec un justificatif à son nom et un remboursement au centime près sans marge : c'est un débours (art. 267, II-2° du CGI), qui reste hors de ta base imposable. Ou tu achètes en ton nom pour revendre, et ton activité devient mixte. Dans ce dernier cas, la franchise en base s'apprécie sur deux limites simultanées : 85 000 € de chiffre d'affaires global et 37 500 € sur la seule part des prestations de services — franchir l'une des deux fait sortir de la franchise pour toute l'activité, avec des limites majorées à 93 500 € et 41 250 €.
Mes honoraires suivent-ils la TVA à 10 % du chantier ?
Non, sauf cas particulier. Les prestations d'études sont en principe soumises au taux normal de la TVA : tes honoraires de conception et de conseil restent à 20 %, même quand les travaux qu'ils préparent bénéficient du taux réduit de 10 % (rénovation d'un logement achevé depuis plus de deux ans) ou de 5,5 % (rénovation énergétique). L'exception, qui est une tolérance admise par l'administration et non un droit, vise le prestataire qui, après avoir réalisé les études, assure lui-même la maîtrise d'œuvre ou l'exécution des travaux éligibles : il peut alors émettre une facture rectificative appliquant le taux réduit à l'ensemble de sa prestation, frais d'études préalables inclus, à condition de conserver au dossier les devis et factures certifiés par le client ainsi que les mémoires des entreprises intervenues. À noter aussi, depuis le 1er mars 2025 : les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière à combustibles fossiles sont exclus des taux réduits et reviennent à 20 %.
Facture électronique 2026-2027 : qu'est-ce que ça change pour un décorateur d'intérieur ?
Le partage se fait selon les clients. Les projets de particuliers restent hors du champ de l'obligation d'émission ; les commerces, boutiques, restaurants, agences et promoteurs, eux, y entrent. Dès le 1er septembre 2026, tu dois en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes propres fournisseurs — éditeurs de mobilier, imprimeurs, logiciels de plans —, quel que soit ton régime de TVA. Puis, à partir de septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises, tes factures à des clients professionnels devront transiter par une plateforme agréée au format Factur-X : un PDF lisible en PDF/A-3 accompagné d'un XML conforme à la norme EN 16931. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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