Facture électronique couturière
Un ourlet raccourci en une heure, une robe de mariée confectionnée sur plusieurs semaines, une veste retouchée à partir du tissu apporté par la cliente : une couturière facture rarement deux prestations identiques d'une semaine à l'autre. Retouche et création ne suivent pourtant pas les mêmes règles de TVA, et le tissu fourni par la cliente change encore la donne.
Les particularités du métier
TVA à 20 %, quelle que soit la prestation
Retouche, confection sur mesure ou vente d'une pièce déjà réalisée relèvent toutes du taux normal de TVA à 20 % : il n'existe pas de taux réduit propre à la couture ou au textile. La distinction entre ces prestations ne joue donc pas sur le taux appliqué, mais sur le seuil de franchise en base à surveiller.
Retouche ou création vendue : deux qualifications, deux seuils de franchise
Une retouche (ourlet, reprise, ajustement d'un vêtement déjà existant) est une prestation de services : le seuil de franchise à surveiller est celui des services, 37 500 € de chiffre d'affaires annuel (tolérance à 41 250 €). Confectionner puis vendre une pièce (robe, veste, accessoire) relève au contraire d'une livraison de biens, avec un seuil plus élevé — 85 000 €, tolérance à 93 500 € — apprécié sur le chiffre d'affaires global, retouches et créations vendues confondues. Dès qu'une couturière fait les deux, les deux seuils doivent être respectés en même temps, et non isolément : un chiffre d'affaires global qui dépasse 85 000 € fait sortir de la franchise même si les retouches, prises seules, restent sous 37 500 €, et inversement, dépasser 37 500 € sur les seules retouches fait sortir de la franchise même si le chiffre d'affaires global reste sous 85 000 €. Sur la facture, mieux vaut donc ne jamais fondre retouches et créations vendues dans une seule ligne, pour pouvoir vérifier chaque seuil séparément.
Le tissu fourni par la cliente : un travail à façon, pas une vente de matière
Lorsqu'une cliente apporte son propre tissu pour la confection d'une pièce, l'administration fiscale qualifie cette prestation de travail à façon dès lors qu'un bien nouveau est réalisé à partir des matériaux confiés (article 256, IV-1° du CGI) : ce travail est alors traité comme une prestation de services, et non comme une vente. Le critère retenu par l'administration (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) compare la valeur du tissu apporté par la cliente, augmentée du prix de ta façon, à la valeur des fournitures que tu apportes toi-même (fil, doublure, boutons) : tant que la première l'emporte — c'est le cas dès que la cliente fournit le tissu principal — la qualification de travail à façon reste acquise. Une commande où l'essentiel des fournitures vient de toi, au-delà d'un tissu secondaire apporté par la cliente, peut mériter une vérification au cas par cas.
Le bonus réparation textile Refashion, à faire apparaître sur la facture
Une réparation textile — remplacer une fermeture éclair, réparer une doublure déchirée, consolider une couture — peut ouvrir droit à un bonus réparation financé par Refashion, l'éco-organisme de la filière textile, à condition d'être référencée auprès de ce dispositif et de porter sur un vêtement dont le prix d'achat dépassait un seuil minimal (12 € pour un vêtement). Ce bonus ne concerne pas les retouches d'ajustement (ourlet, reprise à la taille) : il vise la réparation d'un défaut ou d'une usure. Lorsqu'il s'applique, il se déduit directement du montant facturé à la cliente et doit apparaître comme une ligne distincte sur la facture, avant d'être remboursé à la couturière par Refashion — les conditions précises évoluent régulièrement et se vérifient sur refashion.fr avant de facturer.
Une note obligatoire dès 25 € pour une prestation à une cliente particulière
Face à une cliente qui n'agit pas à titre professionnel, une note doit être remise dès qu'une prestation — retouche ou travail à façon — atteint 25 € TTC, avant le règlement, avec le détail de chaque prestation et de chaque fourniture facturée (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). La vente d'une pièce déjà confectionnée est en revanche une livraison de biens, hors du champ de cet arrêté ; en dessous de 25 € ou pour une vente, la note reste due si la cliente la demande. Émettre systématiquement un document détaillé, quel que soit le type d'opération, évite d'avoir à trancher au cas par cas.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Une couturière applique le taux normal de TVA à 20 %, quelle que soit la prestation : il n'existe pas de taux réduit propre au textile ou à la couture. La franchise en base, en revanche, ne s'apprécie pas de la même façon selon l'activité. Une retouche est une prestation de services : le seuil à surveiller est celui des services, 37 500 € de chiffre d'affaires annuel (tolérance à 41 250 €). La confection puis la vente d'une pièce est une livraison de biens : dès qu'elle s'ajoute aux retouches, c'est le chiffre d'affaires global — retouches et créations vendues confondues — qui doit rester sous 85 000 € (tolérance à 93 500 €), et non la seule part des créations vendues. Dépasser l'un des deux seuils suffit à sortir de la franchise pour l'ensemble de l'activité, même si l'autre reste largement en dessous. Le tissu fourni par la cliente relève d'un cas particulier, le travail à façon (article 256, IV-1° du CGI) : dès que la valeur du tissu confié, augmentée du prix de ta façon, dépasse celle des fournitures que tu apportes toi-même, la prestation reste qualifiée de service, quel que soit par ailleurs le seuil de franchise applicable au reste de l'activité. Sous les seuils applicables, la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour une retouche ou une pièce confectionnée sur mesure ?
Le taux normal de 20 % dans les deux cas : il n'existe pas de taux réduit propre à la couture. La différence entre les deux prestations ne joue pas sur le taux, mais sur le seuil de franchise en base applicable — services pour les retouches, biens pour les créations vendues.
Je fais à la fois des retouches et je vends mes créations : comment fonctionne la franchise en base ?
Les deux seuils doivent être respectés en même temps : 37 500 € pour la seule part des retouches (prestations de services) et 85 000 € pour le chiffre d'affaires global, retouches et créations vendues confondues. Il suffit de dépasser l'un des deux pour sortir de la franchise sur l'ensemble de l'activité, même si l'autre reste largement en dessous.
Ma cliente m'apporte son propre tissu : est-ce que ça change la TVA ?
Cela reste une prestation de services — un travail à façon, au sens de l'article 256, IV-1° du CGI — tant que la valeur du tissu confié, augmentée du prix de ta façon, dépasse celle des fournitures que tu apportes toi-même (fil, doublure, boutons) : c'est le cas dès que la cliente fournit le tissu principal. Le seuil de franchise applicable reste alors celui des services, 37 500 €, et non celui des biens.
Dois-je remettre une note à mes clientes particulières ?
Oui, dès qu'une prestation — retouche ou travail à façon — atteint 25 € TTC, et avant le paiement : c'est l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 qui l'impose. Elle doit détailler chaque prestation et chaque fourniture facturée, avec son prix, avant le total hors taxes et toutes taxes comprises. La vente d'une pièce déjà confectionnée est une livraison de biens, hors du champ de cet arrêté ; dans ce cas comme en dessous de 25 €, la note reste due seulement si la cliente la demande.
Qu'est-ce que le bonus réparation textile Refashion ?
C'est une aide financée par Refashion, l'éco-organisme de la filière textile, pour certaines réparations — remplacer une fermeture, réparer une doublure — sur un vêtement dont le prix d'achat dépassait un seuil minimal (12 €). Il ne couvre pas les retouches d'ajustement. Si tu es référencée auprès du dispositif, le bonus se déduit du montant facturé à la cliente, apparaît comme une ligne distincte sur la facture, puis t'est remboursé par Refashion ; les conditions et montants exacts se vérifient sur refashion.fr avant de facturer.
Facture électronique 2026-2027 : suis-je concernée ?
Sur le volet réception, oui : dès septembre 2026, toute activité assujettie à la TVA — y compris en franchise en base — doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de ses fournisseurs. Sur le volet émission, l'obligation démarre en septembre 2027 pour les micro-entreprises et TPE, uniquement pour les factures adressées à des clients professionnels : tes notes remises à des clientes particulières ne sont pas visées par cette obligation d'émission — elles alimenteront en revanche le e-reporting, c'est-à-dire l'envoi périodique au fisc des données de tes ventes aux consommateurs, lancé en même temps.
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