Facture électronique menuisier
Poser une fenêtre isolante, fabriquer un escalier sur mesure en atelier ou installer un dressing : le menuisier passe souvent de la fabrication à la pose, deux activités qui n'obéissent pas aux mêmes règles de TVA. Vendre un meuble sans le poser, poser une menuiserie que le client a achetée ailleurs, ou fournir et poser soi-même une fenêtre isolante : chaque configuration change le taux applicable et, parfois, le régime de franchise en base.
Les particularités du métier
Atelier ou chantier : deux activités, deux régimes de TVA
Un menuisier qui vend, depuis son atelier, une fenêtre, une porte ou un meuble sans en assurer la pose réalise une simple vente de bien meuble : cette opération est toujours taxée au taux normal de 20 %, quelle que soit la performance thermique du produit — aucun taux réduit ne s'applique jamais à une vente sans pose. C'est seulement quand le menuisier fournit et pose lui-même l'ouvrage chez le client, dans le cadre d'une prestation de travaux, qu'un taux réduit devient possible. Cette distinction a aussi une conséquence sur la franchise en base : une activité de fabrication-vente relève du seuil applicable aux ventes de marchandises (85 000 €, tolérance 93 500 €), tandis que la pose chez le client relève du seuil des prestations de services (37 500 €, tolérance 41 250 €) — et si l'activité mélange les deux, la franchise ne se maintient que si le chiffre d'affaires global reste sous 85 000 € et que la part de prestations de services ne dépasse pas 37 500 €, ces deux conditions étant cumulatives.
TVA à 10 % ou 5,5 % pour la pose chez le client
Le remplacement de fenêtres ou de portes d'entrée chez un particulier, posé par le menuisier lui-même dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, relève en principe du taux intermédiaire de 10 %, comme tout travaux d'amélioration d'un logement de plus de 2 ans. Quand la menuiserie posée apporte une isolation thermique renforcée — remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage performant, par exemple — elle peut basculer au taux réduit de 5,5 % réservé à la rénovation énergétique, sous réserve que ses caractéristiques techniques répondent aux critères de performance fixés par la réglementation. Comme pour tout taux réduit, c'est une mention portée sur le devis ou la facture qui certifie que les conditions sont remplies, à conserver jusqu'à la fin de la 5ᵉ année suivant les travaux.
Pose seule : le matériel du client ne bénéficie d'aucune réduction
Le taux réduit suppose que la menuiserie soit fournie et facturée par l'entreprise qui la pose. Si le client achète lui-même la fenêtre ou la porte — dans un magasin de bricolage, par exemple — et ne fait appel au menuisier que pour la pose, cette configuration reste possible, mais le matériel, acheté séparément par le client, ne bénéficie d'aucune réduction sur cet achat : seule la prestation de pose facturée par le menuisier peut, elle, être soumise au taux réduit.
La décennale, selon que la menuiserie touche à l'enveloppe du bâtiment
Une fenêtre, une porte-fenêtre ou un volet participent à l'étanchéité et à l'isolation de l'enveloppe du bâtiment : leur pose engage en principe la responsabilité décennale du menuisier au titre de l'article 1792 du code civil, en cas d'infiltration ou de défaut d'isolation compromettant l'usage du logement. Elle doit alors être mentionnée sur le devis et la facture (assureur, numéro de contrat, zone de couverture). Une menuiserie purement intérieure et non structurelle — placard, porte intérieure, agencement sur mesure — reste en revanche couverte par la seule assurance responsabilité civile professionnelle.
Le devis, obligatoire en dépannage, recommandé en fabrication sur mesure
Pour une intervention de réparation ou d'entretien chez un particulier — un réglage de porte, le remplacement d'une crémone, un dépannage de volet — un devis écrit et daté est obligatoire avant le début des travaux, sans seuil minimal, en application de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif au dépannage et à l'entretien à domicile. Pour une fabrication sur mesure en atelier (escalier, dressing, meuble), ce texte ne s'applique pas : établir un devis détaillé, avec dimensions exactes et finitions choisies, reste une recommandation forte plutôt qu'une obligation légale — c'est malgré tout ce qui évite la contestation si la pièce livrée ne correspond pas à ce que le client imaginait.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un menuisier applique des taux de TVA différents selon qu'il vend un produit ou qu'il fournit et pose une menuiserie chez le client. Une vente depuis l'atelier, sans pose, relève toujours du taux normal de 20 %, quelle que soit la performance thermique du produit. Quand le menuisier fournit et pose lui-même une menuiserie dans un logement de plus de 2 ans, le taux intermédiaire de 10 % s'applique en général, et le taux réduit de 5,5 % devient possible si la menuiserie apporte une isolation thermique renforcée répondant aux critères de performance de la rénovation énergétique. Si le client a acheté le matériel séparément et ne confie que la pose au menuisier, seule cette prestation de pose peut bénéficier du taux réduit. Sur un même chantier, une part de pose éligible à 5,5 % et une part au taux de 10 % gardent chacune leur propre taux si elles restent dissociables ; si elles forment un ensemble indissociable sans que l'une soit clairement accessoire à l'autre, c'est le taux le plus élevé qui s'applique à l'ensemble. Dans tous les cas de taux réduit, une mention portée sur le devis ou la facture — plus d'attestation Cerfa séparée depuis 2025 — certifie que les conditions sont remplies, à conserver jusqu'à la fin de la 5ᵉ année suivant les travaux.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour remplacer mes fenêtres ?
Si tu fournis et poses toi-même la fenêtre dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, le taux intermédiaire de 10 % s'applique en général. Si la fenêtre posée apporte une isolation thermique renforcée répondant aux critères de performance de la rénovation énergétique, le taux réduit de 5,5 % peut s'appliquer. Dans les deux cas, une mention portée sur le devis ou la facture certifie que les conditions sont remplies.
Je vends des meubles sur mesure sans les poser, quel taux dois-je facturer ?
Le taux normal de 20 %, toujours : une vente de bien meuble sans pose ne peut jamais bénéficier d'un taux réduit, quelle que soit la qualité ou la destination du produit. Cette activité de fabrication-vente relève aussi du seuil de franchise en base applicable aux ventes de marchandises (85 000 €, tolérance 93 500 €), différent du seuil des prestations de services.
Le client a acheté ses fenêtres ailleurs, je ne fais que la pose : quel taux facturer ?
Ta prestation de pose, seule, peut bénéficier du taux réduit (10 % ou 5,5 % selon le cas) si les conditions sont remplies. Le matériel acheté séparément par le client n'entre pas dans ta facture : ce n'est pas à toi de te préoccuper du taux appliqué par le vendeur sur cet achat.
Dois-je avoir une assurance décennale pour poser des fenêtres ?
Oui, en principe : une fenêtre ou une porte extérieure participe à l'étanchéité et à l'isolation du bâtiment, et sa pose engage la garantie décennale au titre de l'article 1792 du code civil. Une menuiserie purement intérieure et non structurelle — placard, porte intérieure — reste couverte par ta seule assurance responsabilité civile professionnelle.
Un menuisier est-il concerné par la facture électronique 2026-2027 ?
Oui. Pour tes clients professionnels, l'obligation d'émettre des factures électroniques prend effet le 1er septembre 2027 pour les artisans, TPE et micro-entreprises comme la tienne : chaque facture devra alors transiter par une plateforme de dématérialisation agréée, dans un format structuré comme Factur-X — un simple PDF ne suffira plus, même si tu pourras toujours en envoyer une copie de courtoisie par email. Mais l'échéance la plus proche arrive un an plus tôt : dès le 1er septembre 2026, tu dois déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de tes fournisseurs de bois, de quincaillerie ou de vitrage, même en franchise en base. Les clients particuliers, eux, ne réclament pas de facture électronique. Ils ne sont pas pour autant hors radar : le e-reporting impose de transmettre périodiquement à l'administration les données des ventes qui leur sont faites.
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