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Échéance du 1ᵉʳ septembre 2026

Recevoir des factures électroniques : que faire avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ?

Au 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA — micro et franchise en base comprises — doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. À quelques jours de l'échéance, beaucoup de contenus jouent sur la peur pour vendre des abonnements. Voici la démarche réelle, en quatre étapes, puis ce que les textes disent vraiment si tu n'es pas prêt à temps.

La seule démarche exigée

Choisir une plateforme agréée de réception avant le 1ᵉʳ septembre 2026.

C'est tout — et plusieurs plateformes agréées le proposent gratuitement. Pas de matériel, pas de logiciel à installer, pas d'inscription à faire toi-même dans un annuaire. L'obligation d'émettre tes propres factures au format électronique n'arrive, elle, qu'au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME.

Qui est concerné (spoiler : toi, très probablement)

Le ministère de l'Économie formule l'obligation ainsi : « toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir une facture électronique et donc d'avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pour le faire » — les textes récents disent « plateforme agréée », c'est le même objet. Et il précise : « toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base ».

Le périmètre est plus large qu'on ne l'imagine : la FAQ officielle de la DGFiP indique que même un assujetti dont toutes les opérations sont hors du dispositif — professions exonérées, activité 100 % auprès de particuliers — doit avoir choisi une plateforme agréée au 1ᵉʳ septembre 2026, et cite l'exemple du médecin généraliste ou de l'ostéopathe, tenus de pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs d'énergie ou d'accès internet. Ne sont dispensés que les non-assujettis — particuliers et, par exemple, associations à but non lucratif non assujetties.

La démarche en 4 étapes (moins d'une heure)

  1. Pars de la liste officielle. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées (immatriculées) sur impots.gouv.fr — c'est elle qui fait foi, pas les publicités. Environ 150 plateformes y figurent.
  2. Choisis une offre qui couvre la réception — plusieurs sont gratuites, parfois avec des limites de volume : notre comparatif de 12 plateformes affiche désormais une colonne « Réception » vérifiée sur les pages tarifs des éditeurs. Tu peux prendre une plateforme uniquement pour recevoir, et décider plus tard, sans te presser, de celle qui émettra tes factures en 2027 — le choix est libre, et il peut y en avoir plusieurs.
  3. Signe l'accord de désignation. En t'inscrivant, tu désignes formellement la plateforme comme ta plateforme de réception : c'est elle qui crée alors ton entrée dans l'annuaire central de la facturation électronique — tu n'as aucune inscription à y faire toi-même.
  4. Vérifie ton entrée dans l'annuaire. L'annuaire se consulte librement, sans compte, sur le service public en ligne ouvert depuis le 18 septembre 2025 : tape ton SIREN et contrôle que ta plateforme de réception y apparaît.

En cas de doute, l'administration a ouvert un numéro d'assistance dédié à la réforme : 0806 807 807 (du lundi au vendredi, 8 h 30 à 18 h), et publié un guide pratique de démarrage en juillet 2026 (lien dans les sources).

Tes factures d'aujourd'hui peuvent déjà être au format de 2027.

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Pas prêt au 1ᵉʳ septembre ? Ce que disent vraiment les textes

C'est ici que la peur est entretenue, alors soyons précis. La sanction du défaut de plateforme de réception, créée par la loi de finances pour 2026 (article 123, codifié à l'article 1737, IV bis du CGI), est graduée : l'administration doit d'abord te mettre en demeure de te conformer, avec un délai de trois mois. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, si rien n'a été fait, qu'une amende de 500 € s'applique — puis, après une nouvelle mise en demeure restée sans effet, 1 000 € par période de trois mois tant que la situation persiste. Pas d'amende automatique le 2 septembre, donc — mais pas d'impasse durable non plus : la mécanique finit par coûter cher à qui s'assoit dessus.

S'y ajoute un engagement politique : le 11 juillet 2026, le ministre chargé des comptes publics a annoncé que son administration adopterait « une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité », sans sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent leur mise en conformité. Le guide pratique de la DGFiP le confirme, tout en précisant que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». À noter, honnêtement : c'est un engagement déclaratif de l'administration, pas un droit inscrit dans la loi — et la clause légale de « droit à l'erreur » prévue par ailleurs pour les factures (première infraction régularisée sous 30 jours) ne couvre pas, elle, le défaut de plateforme de réception. La voie sûre reste la démarche des 4 étapes ci-dessus.

Enfin, ton activité ne se bloque pas le 1ᵉʳ septembre : le guide officiel indique que l'absence de plateforme ne doit pas conduire l'entreprise à interrompre son activité, mais être corrigée rapidement — et qu'une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique.

Ce qui ne change pas le 1ᵉʳ septembre 2026

  • Tes factures émises : une micro-entreprise ou TPE peut continuer à émettre ses factures en PDF ou sur papier jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027 — et la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'exiger le format électronique plus tôt. Le détail (clients particuliers, professionnels, étrangers) est sur notre page dédiée à la facture PDF.
  • Tes clients particuliers : le B2C n'entre pas dans la facturation électronique — seule une transmission de données agrégées (e-reporting) arrivera, en septembre 2027 pour les micro-entreprises.
  • Tes mentions obligatoires : rien ne bouge, pas même la mention de franchise en base — contrairement à ce qu'annoncent encore beaucoup d'articles.

Questions fréquentes

Vais-je recevoir une amende dès le 2 septembre si je n'ai pas de plateforme ?

Non. La sanction prévue par la loi de finances pour 2026 est graduée : l'administration doit d'abord te mettre en demeure de choisir une plateforme, avec un délai de trois mois pour te mettre en règle. C'est seulement si tu n'as toujours rien fait à l'issue de ce délai qu'une amende de 500 € s'applique — puis, après nouvelle mise en demeure restée sans effet, 1 000 € par période de trois mois en cas de persistance. Le ministre a par ailleurs annoncé le 11 juillet 2026 une « approche tolérante et bienveillante » au démarrage pour les entreprises de bonne foi — un engagement déclaratif, pas un droit acquis : la bonne stratégie reste de faire la démarche, elle prend moins d'une heure.

Je suis en franchise en base de TVA : suis-je vraiment concerné ?

Oui. Le ministère de l'Économie l'écrit noir sur blanc : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, « y compris celles bénéficiant de la franchise en base ». Être dispensé de facturer la TVA ne dispense pas d'être assujetti : l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 s'applique donc aux micro-entrepreneurs comme aux autres.

Je ne travaille qu'avec des particuliers : concerné quand même ?

Oui, pour la réception. La FAQ officielle de la DGFiP prend l'exemple d'un médecin généraliste ou d'un ostéopathe — dont les honoraires sont pourtant hors du dispositif : il doit malgré tout avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, pour recevoir les factures de ses propres fournisseurs (énergie, internet, matériel...). La règle est la même pour tout indépendant en B2C : tes ventes ne passent pas par une plateforme, mais tes achats professionnels arriveront, eux, en factures électroniques.

Existe-t-il un rattachement automatique si je ne choisis rien ?

Non, aucun rattachement d'office à une plateforme n'est prévu par les textes. Il n'existe pas non plus de plateforme publique : le portail public de facturation, un temps annoncé comme option gratuite de l'État, a été recentré en octobre 2024 sur un rôle d'annuaire et de concentrateur de données. Le choix d'une plateforme agréée — dont plusieurs offres gratuites — est la seule voie, et il t'appartient.

Dois-je m'inscrire moi-même dans l'annuaire des entreprises ?

Non — et c'est une idée reçue répandue. C'est la plateforme agréée que tu désignes qui crée et met à jour ton entrée dans l'annuaire central, sur la base de l'accord formel que tu signes avec elle. Ta seule action utile ensuite est de vérifier ton entrée : l'annuaire se consulte librement, sans compte, sur le service public en ligne ouvert depuis septembre 2025.

Que faire d'une facture PDF ou papier reçue après le 1er septembre ?

La traiter normalement. Le guide pratique de la DGFiP est explicite : une facture reçue par mail, PDF ou papier « ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu », et ce seul fait ne prive pas automatiquement du droit à déduction de la TVA. Les fournisseurs non encore soumis à l'obligation d'émission — micro-entreprises et PME jusqu'en septembre 2027 — continueront légalement de t'envoyer des PDF.

Sources officielles

Faits vérifiés le 24 août 2026 sur les sources suivantes :

Cette page est une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur ta situation particulière, et seuls les textes officiels font foi.

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