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TVA non applicable : quelle mention mettre sur ta facture ?

Si tu es en franchise en base de TVA — le régime de la plupart des auto-entrepreneurs et micro-entreprises — ta facture doit porter une mention précise. Elle va changer, mais pas à la date que la plupart des articles annoncent. Voici ce qu'il faut écrire aujourd'hui, ce qui change, et quand.

La mention à utiliser aujourd'hui

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Elle reste correcte et le restera jusqu'au 30 juin 2028. Tu n'as strictement rien à changer dans l'immédiat.

Ce qui change, et quand exactement

Les règles de TVA quittent le Code général des impôts (CGI) pour rejoindre un code dédié, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention de franchise en base suit ce déménagement : elle cessera de renvoyer à l'article 293 B du CGI pour renvoyer à l'article L. 233-3 du CIBS.

Calendrier vérifié le 25 août 2026 sur les textes publiés au Journal officiel.
Période	Mention à porter sur la facture
Jusqu'au 31 décembre 2026	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Du 1^er janvier 2027 au 30 juin 2028	« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » — l'ancienne référence au CGI reste admise pendant cette période
À partir du 1^er juillet 2028	« TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »

Attention aussi au numéro d'article lui-même. Beaucoup de contenus — y compris cette page jusqu'au 25 août 2026 — annoncent la future référence sous le numéro « L. 223-3 du CIBS ». C'est la numérotation de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, et elle n'a jamais pris effet : la version de l'article L. 223-3 qui devait entrer en vigueur au 1^er septembre 2026 a été supprimée avant cette date, et cet article porte aujourd'hui un tout autre objet. La franchise en base est désormais définie à l'article L. 233-3 du CIBS, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2027. Nous devons cette correction à une juriste de LégiFiscal, qui nous l'a signalée après vérification.

La raison du changement de numéro est structurelle, et elle explique pourquoi tant de contenus se trompent : l'ordonnance du 27 juillet 2026 insère dans le livre consacré à la TVA un nouveau titre dédié au droit à déduction, qui vient se placer avant les régimes particuliers. Tout le chapitre « entreprises franchisées » a donc glissé d'un titre, et ses articles sont passés de la série L. 223-x à la série L. 233-x. Le texte, lui, n'a pas changé d'un mot.

Et là encore, la documentation officielle n'a pas suivi. Au 25 août 2026, la fiche d'impots.gouv.fr « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? », dont la dernière mise à jour affichée est datée du 16 juin 2026 — soit six semaines avant l'ordonnance —, indique encore d'écrire « TVA non applicable, art. L.223-3 du Code des impositions des biens et des services », et présente ce changement comme applicable au 1^er septembre 2026. Autrement dit : sur cette mention, deux sources publiques de l'administration — le BOFiP pour la date, impots.gouv.fr pour le numéro d'article — donnent aujourd'hui des instructions périmées.

La troisième est la plus troublante. La fiche « Tout savoir sur la facturation » d'entreprendre.service-public.gouv.fr porte la mention « Vérifié le 07 août 2026 » — soit onze jours après la publication de l'ordonnance — et indique pourtant qu'« à compter du 1^er septembre 2026 » la mention doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services ». Une vérification postérieure au texte qui la périme, et deux informations fausses dans la même phrase : la date, et la série d'articles.

Le constat n'est pas de faire la leçon à l'administration, qui met à jour des milliers de pages — c'est simplement de dire au professionnel qui fait consciencieusement la démarche de vérifier à la source : les trois chemins officiels les plus naturels le mèneront aujourd'hui à une information périmée. Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi, et ils disent : rien ne change avant le 1^er janvier 2027.

Attention à une date qui circule encore beaucoup. Le calendrier d'origine, fixé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, plaçait ce basculement au 1^er septembre 2026. De nombreux articles publiés au premier semestre 2026 annoncent donc toujours cette date. Elle n'est plus la bonne : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté le transfert au 1^er janvier 2027, et repoussé du même coup la fin de la tolérance sur les anciennes références du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.

Au 23 août 2026, même la doctrine fiscale publiée n'était pas encore alignée. Un rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques le 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253) indique toujours que le CIBS intégrera les dispositions relatives à la TVA « à compter du 1^er septembre 2026 », sans mention du report — rien d'anormal pour un texte publié cinq mois avant l'ordonnance qui l'a décidé, mais c'est la mesure de la confusion ambiante : quand la doctrine publiée elle-même affiche l'ancien calendrier, seuls les textes du Journal officiel font foi.

Le motif est explicite dans le rapport au Président de la République : faire coïncider ce transfert avec le passage obligatoire à la facturation électronique du 1^er septembre 2026 était considéré comme un facteur de confusion, et plusieurs acteurs souhaitaient disposer de temps supplémentaire.

Ce que ça change pour toi : rien, ou presque

C'est une recodification à droit constant. Autrement dit, on déplace des règles d'un code à l'autre sans en modifier le contenu. Ton régime de franchise ne change pas, tes seuils ne changent pas, ta façon de facturer ne change pas. Seule la référence à citer change, et seulement à partir de 2027.

Aujourd'hui : tu continues avec « art. 293 B du CGI ».
Tes anciennes factures : elles restent valables, une facture s'apprécie au regard des règles en vigueur au jour de son émission. Aucune correction rétroactive à faire.
Tes devis et conditions générales : même logique — tu auras jusqu'au 30 juin 2028 pour les mettre à jour.

Ta facture avec la bonne mention, automatiquement.

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Comment TaFacture gère cette mention

Dans le générateur, une seule case à cocher règle la question : en franchise en base, les taux passent à 0 % et la mention légale est ajoutée automatiquement au bas de ta facture. Tu n'as ni à la retenir, ni à la recopier.

Le jour où la référence changera, la mise à jour se fera de notre côté : les factures que tu généreras porteront la bonne mention sans que tu aies quoi que ce soit à faire. C'est précisément le genre de détail qu'un outil doit prendre en charge à ta place.

Questions fréquentes

Quelle mention TVA dois-je mettre sur ma facture aujourd'hui ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la mention en vigueur pour toute entreprise en franchise en base de TVA, et elle reste correcte : le basculement vers la référence au CIBS (l'article L. 233-3) n'intervient qu'au 1er janvier 2027, et l'ancienne référence restera admise jusqu'au 30 juin 2028.

La mention change-t-elle au 1er septembre 2026 ?

Non. C'était le calendrier initial, prévu par l'ordonnance du 17 décembre 2025, et beaucoup d'articles en ligne annoncent encore cette date. Mais l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté le transfert au 1er janvier 2027, précisément parce que le faire coïncider avec le passage obligatoire à la facturation électronique était jugé source de confusion.

Dois-je refaire mes anciennes factures ?

Non. Une facture est valable avec la mention en vigueur au jour de son émission. Tes factures portant « art. 293 B du CGI » restent parfaitement valables, et il n'existe aucune obligation de les corriger rétroactivement.

Qu'est-ce que le CIBS ?

Le Code des impositions sur les biens et services. Les règles de TVA, jusqu'ici dans le Code général des impôts, y sont transférées. C'est une recodification à droit constant : le contenu des règles ne change pas, seule la référence à citer change. Ton régime, tes seuils et ta façon de facturer restent identiques.

Et si je dépasse les seuils de la franchise ?

Tu ne portes plus cette mention : tu factures la TVA comme n'importe quelle entreprise, avec le taux applicable à ta prestation, et ta facture doit alors faire apparaître le montant de TVA par taux. Dans l'outil, il suffit de décocher la franchise pour que les taux redeviennent modifiables.

Sources officielles

Les faits et dates de cette page proviennent des textes publiés au Journal officiel. Vérifiés le 25 août 2026 :

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée — le texte qui organise le passage du CGI au CIBS.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 — le texte qui reporte l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 et étend la tolérance au 30 juin 2028.
Fiche « Tout savoir sur la facturation » sur entreprendre.service-public.gouv.fr — celle qui porte la date de vérification du 7 août 2026 citée plus haut.
Article L. 233-3 du CIBS — la définition de l'entreprise franchisée, dans sa version créée par l'ordonnance n° 2026-671 et applicable au 1^er janvier 2027.
Les régimes d'imposition à la TVA sur impots.gouv.fr — la référence de l'administration sur la franchise en base.

Cette page est une information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur ta situation particulière, et seuls les textes officiels font foi.