Facture électronique taxi
Dans ton métier, le document remis au client ne sort pas d'un logiciel de facturation mais d'une imprimante reliée au taximètre, et son contenu est fixé au détail près par un arrêté propre aux taxis. Le prix, lui, ne se négocie pas : il découle d'un compteur homologué et de tarifs encadrés. Reste tout ce que cette note ne couvre pas — la société qui veut récupérer sa TVA, la caisse d'assurance maladie qui rembourse un transport de patient, la réforme de la facture électronique.
Les particularités du métier
Un prix encadré, pas un prix négocié
Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté ministériel. Pour 2026, l'arrêté du 24 décembre 2025 retient au plus 4,48 € de prise en charge, au plus 1,30 € du kilomètre, au plus 42,15 € de l'heure et une course minimum d'au plus 8 €. À l'intérieur de ces plafonds, ce sont les arrêtés préfectoraux qui arrêtent les tarifs et leurs conditions d'application, département par département — l'arrêté du 6 novembre 2015 renvoie d'ailleurs expressément à eux pour les modalités d'affichage dans le véhicule et pour l'adresse à laquelle un client peut adresser une réclamation. Autrement dit : le montant de la course n'est pas un choix commercial, il se lit sur le compteur.
La note taxi : un contenu fixé ligne par ligne
L'arrêté du 6 novembre 2015 ne se contente pas d'exiger un document, il dit ce qui doit y figurer et par quel moyen. Sont imprimés par l'imprimante connectée au taximètre : la date de rédaction de la note, les heures de début et de fin de course, ton nom ou la dénomination sociale de ta société, le numéro d'immatriculation du véhicule, l'adresse de réclamation définie par arrêté préfectoral, le montant de la course minimum et le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. Sont ensuite imprimés ou portés à la main : la somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus, et le détail de chaque supplément, précédé de la mention 'supplément(s)'. Enfin, à la demande du client seulement : son nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée. À noter, parce que la confusion est fréquente : c'est l'immatriculation du véhicule qui est demandée, pas le numéro de ton autorisation de stationnement — celui-ci figure sur une plaque apposée sur le véhicule (article R3121-1 du code des transports), pas sur la note.
25 € TTC, le seuil qui rend la note obligatoire
Le seuil ne vient pas d'un texte taxi mais de la règle commune à tous les services : toute prestation d'un prix supérieur ou égal à 25 € TVA comprise donne lieu à la délivrance d'une note, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix ; en dessous de 25 €, la note est facultative mais doit être remise au client s'il la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). L'arrêté taxi ajoute une contrainte que beaucoup oublient : la note est établie en double exemplaire, et le double est conservé par le prestataire pendant deux ans, classé par ordre de date de rédaction. Quand une tarification forfaitaire est instituée, l'impression de la note obligatoire est en outre automatique et visible pour le client, avec le détail du prix — prise en charge ou forfait, dénomination du tarif appliqué, distance ou durée, prix unitaire et prix total, réductions consenties.
La note du compteur ne remplace pas une facture pour une entreprise
Les montants imprimés par le taximètre sont exprimés toutes taxes comprises : c'est ce que dit l'arrêté, et c'est parfait pour un particulier. Ça ne l'est plus dès que le client est une entreprise qui veut passer la course en charge et récupérer la TVA. Il lui faut alors une vraie facture, avec ce que la note ne contient pas : ton SIREN, la mention 'Entrepreneur individuel' ou le sigle 'EI' accolé à tes nom et prénom si tu exerces en entreprise individuelle, l'identité et l'adresse du client, un numéro issu d'une séquence chronologique continue jamais réutilisée, la ventilation entre montant hors taxes, taux et montant de TVA, et — pour un client professionnel — la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le réflexe pratique : garder la note comme justificatif de la course, et éditer à côté une facture mensuelle récapitulative pour les comptes clients réguliers.
Courses conventionnées : un cadre national depuis novembre 2025
Une entreprise de taxi peut être conventionnée avec l'Assurance Maladie pour réaliser du transport assis professionnalisé, c'est-à-dire le transport de patients sur prescription médicale. Depuis le 1er novembre 2025, ces courses relèvent d'une convention-cadre nationale approuvée par arrêtés des 16 mai et 29 juillet 2025, qui unifie des règles jusque-là négociées au niveau local : un forfait de prise en charge national, une tarification conçue pour encourager le transport partagé, et le déploiement progressif du service de facturation électronique SEFi. Deux conséquences à bien avoir en tête. Ces courses échappent aux tarifs préfectoraux : ce sont les tarifs conventionnels qui s'appliquent. Et surtout, ne raconte pas à ton client que tout est payé : la part obligatoire est réglée par la caisse dans le cadre du tiers payant ; le reste — ticket modérateur, franchise médicale — reste au patient ou à sa complémentaire, sauf cas d'exonération. Et le tiers payant peut tomber, notamment s'il refuse un transport partagé auquel son état le rend éligible : il avance alors les frais et se fait rembourser ensuite. Le conventionnement se signe avec ta caisse locale, sur la base de cette convention-type : commence par là.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un chauffeur de taxi relève du taux réduit de 10 %. Le b quater de l'article 279 du code général des impôts applique ce taux aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé, et l'administration fiscale cite expressément, parmi les opérations concernées, 'les transports de personnes réalisés par les exploitants de taxis'. Tu n'as donc pas à qualifier chaque course : le transport d'un client d'un point à un autre, compteur en marche, est du transport de voyageurs. Attention en revanche à la lecture des montants. Les tarifs encadrés et les sommes imprimées par le taximètre sont exprimés toutes taxes comprises : si tu es redevable de la TVA, c'est à toi de faire apparaître, sur la facture destinée à un client professionnel, le montant hors taxes, le taux de 10 % et le montant de taxe correspondant — la note du compteur ne le fait pas. Et beaucoup d'artisans taxis n'en arrivent jamais là : sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement, la franchise en base s'applique et la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA sur une course de taxi ?
Le taux réduit de 10 %. L'article 279, b quater du CGI applique ce taux aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport, et l'administration fiscale vise nommément les transports de personnes réalisés par les exploitants de taxis. Si tu es en franchise en base — sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, tolérance à 41 250 € l'année du dépassement — aucune TVA n'apparaît : la facture porte la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
Dois-je remettre une note pour une course de 12 € ?
Pas spontanément, mais tu dois la remettre si le client la demande. La règle commune à toutes les prestations de services impose la délivrance d'une note dès que le prix atteint 25 € TVA comprise, avant paiement du prix ; en dessous de ce seuil, elle est facultative et due sur simple demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). En pratique, l'imprimante étant reliée au taximètre, autant l'éditer systématiquement : ça t'évite la discussion et ça alimente ton suivi de recettes.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur la note ?
L'imprimante connectée au taximètre doit produire la date de rédaction, les heures de début et de fin de course, ton nom ou la dénomination sociale de ta société, l'immatriculation du véhicule, l'adresse de réclamation fixée par arrêté préfectoral, le montant de la course minimum et le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. S'y ajoutent, imprimés ou manuscrits, la somme totale à payer toutes taxes comprises et le détail de chaque supplément précédé de la mention 'supplément(s)'. Le nom du client, le lieu de départ et le lieu d'arrivée ne sont portés qu'à sa demande (arrêté du 6 novembre 2015).
Un client professionnel peut-il se contenter du ticket du compteur ?
Non, s'il veut déduire la TVA et justifier la dépense : la note du taximètre n'a jamais été conçue pour ça. Il lui faut une facture en bonne et due forme, portant les mentions détaillées plus haut. Le plus simple, pour un compte client régulier, est d'établir une facture récapitulative mensuelle et de conserver les notes du compteur comme pièces justificatives de chaque course : tu factures une fois, il archive une fois, et chaque trajet reste traçable en cas de contrôle.
Facture électronique 2026-2027 : un artisan taxi est-il concerné ?
Oui, comme tout professionnel assujetti à la TVA, franchise en base comprise. Dès septembre 2026, tu dois être en mesure de recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs. À partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou en TPE, les factures que tu adresses à des clients professionnels devront être émises au format électronique et transiter par une plateforme agréée : concrètement un fichier Factur-X, c'est-à-dire un PDF lisible au format PDF/A-3 doublé d'un XML conforme à la norme EN 16931. Les courses payées par des particuliers, elles, n'ont pas à être facturées sous ce format. Elles relèvent du second volet, le e-reporting : les données de ces encaissements devront être transmises à l'administration de façon récurrente, dès septembre 2027. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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