Facture électronique chauffeur-livreur
Un utilitaire chargé de colis pour un transporteur affrété, une tournée de palettes pour un grossiste, une sous-traitance régulière pour un seul donneur d'ordre : au volant d'un véhicule utilitaire, un chauffeur-livreur transporte des volumes et des poids qu'un coursier à vélo ne connaît pas, et sa facturation en hérite. Le fondement fiscal rejoint bien celui d'un livreur à vélo — c'est du transport de marchandises, jamais de voyageurs —, mais l'essentiel se joue ailleurs : dans les conditions d'accès à la profession, et dans le document qui encadre chaque course avant même la facture.
Les particularités du métier
Sous 3,5 tonnes, une capacité professionnelle et une inscription au registre restent dues
Exercer une activité de transport public routier de marchandises pour le compte d'autrui, même avec un simple véhicule utilitaire, suppose de remplir des conditions d'accès à la profession — capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, établissement stable. Les articles R3211-32 et suivants du code des transports prévoient un régime allégé pour les entreprises n'utilisant que des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes : la capacité professionnelle y est justifiée par une attestation propre à ce régime, plus légère que l'examen complet du transport lourd, mais qui s'obtient elle aussi par examen — ou par équivalence d'expérience professionnelle —, pas par une simple formalité déclarative. La capacité financière exigée, elle, reste allégée (a minima 1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule supplémentaire). Ces conditions remplies, l'entreprise obtient une licence de transport intérieur, valable dix ans, et son inscription au registre des transporteurs et des loueurs tenu par la Dreal. Ce n'est pas une mention de facturation, mais la condition d'exercice sur laquelle repose toute facture émise ensuite — à vérifier avant la première course, pas après.
La lettre de voiture, un document distinct de la facture mais tout aussi engageant
Chaque transport de marchandises sur le territoire français donne lieu à une lettre de voiture. Sa valeur contractuelle tient à l'article L132-8 du code de commerce : elle forme le contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Son contenu obéit à une autre source, l'article R3411-13 du code des transports : identité des trois parties, nature, poids et nombre de colis transportés — un document qui doit se trouver à bord du véhicule pendant la course, et dont l'original doit être conservé deux ans par l'entreprise. Elle ne remplace pas la facture — les deux documents coexistent — mais sert de preuve en cas de litige sur ce qui a été réellement transporté. Un chauffeur-livreur qui facture sans jamais émettre de lettre de voiture s'expose, en cas de contestation, à ne disposer d'aucune trace opposable de la marchandise réellement prise en charge.
Sous-traitant d'un donneur d'ordre unique : une facturation mensuelle récapitulative
Beaucoup de chauffeurs-livreurs roulent en sous-traitance d'un transporteur, d'un affréteur ou d'un e-commerçant qui leur confie l'essentiel de leurs tournées. Plutôt qu'une facture par course, la pratique la plus lisible consiste à récapituler chaque mois les livraisons effectuées — dates, nombre de courses ou de kilomètres, tonnage ou volumes selon ce que prévoit le contrat de sous-traitance — sur une facture unique adressée au donneur d'ordre. Ce mode de facturation n'est jamais ta seule protection en cas d'impayé : la loi Gayssot, codifiée à ce même article L132-8 du code de commerce, confère au transporteur sous-traitant une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire de la marchandise, garants du prix du transport même s'ils ont déjà réglé un intermédiaire défaillant — une action qui se prescrit un an après la livraison. De quoi peser dans une négociation de délais de paiement, sans en faire un argument à afficher sur la facture elle-même.
TVA à 20 %, comme pour tout transport de marchandises
Le taux réduit de 10 % de l'article 279, b quater du CGI reste réservé au transport de voyageurs — un point commun avec le coursier à vélo, qui applique le même raisonnement pour la même raison : une livraison déplace un colis ou une palette, pas une personne. C'est donc le taux normal de 20 % qui s'applique, sans particularité propre au véhicule utilitaire par rapport au vélo.
Réforme 2026-2027 : donneurs d'ordre et plateformes concernés, une autofacturation à surveiller
Tes factures à des clients professionnels — transporteurs, affréteurs, commerces, plateformes de livraison — entrent dans le champ de la réforme : réception des factures électroniques dès septembre 2026, émission au format électronique à partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises et TPE, via une plateforme agréée. Comme chez un coursier à vélo, il arrive qu'une plateforme ou un affréteur établisse lui-même le récapitulatif de tes courses par autofacturation : vérifie alors que le document porte la mention 'autofacturation' et reprend toutes les mentions obligatoires, et qu'un double t'est bien adressé — c'est ton régime de TVA qui reste engagé, pas celui de ton donneur d'ordre.
Ta facture de chauffeur-livreur, prête en 30 secondes.
Gratuit, sans compte — rien n'est conservé sur nos serveurs.
Quel taux de TVA appliquer ?
Un chauffeur-livreur applique le taux normal de TVA à 20 %. Le taux réduit de 10 % prévu à l'article 279, b quater du CGI ne concerne que le transport de voyageurs : l'administration fiscale range expressément le transport de marchandises, quel que soit le véhicule utilisé, parmi les opérations soumises au taux normal. En pratique, la question reste souvent théorique pour les tournées les plus modestes : tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (tolérance à 41 250 € l'année du dépassement), la franchise en base s'applique et la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble de ton activité, même si tu factures un seul donneur d'ordre en sous-traitance régulière. Le seuil unique à 25 000 € un temps envisagé début 2025 pour l'ensemble des micro-entrepreneurs n'a jamais vu le jour : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 l'a définitivement écarté et conservé les seuils actuels.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'une autorisation particulière pour livrer avec mon utilitaire ?
Oui. Utiliser un utilitaire pour transporter la marchandise d'autrui contre rémunération reste une activité réglementée, même sous 3,5 tonnes : les articles R3211-32 et suivants du code des transports imposent une attestation de capacité professionnelle, une capacité financière minimale et une inscription au registre des transporteurs. Cette démarche conditionne le droit d'exercer — à accomplir avant la première tournée, pas après.
Dois-je établir une lettre de voiture pour chaque course ?
Oui, en principe, pour tout transport de marchandises effectué en France. Sa valeur de contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire tient à l'article L132-8 du code de commerce ; son contenu — description de la marchandise —, sa présence à bord et sa conservation deux ans par l'entreprise relèvent de l'article R3411-13 du code des transports. Elle ne se substitue pas à la facture, mais reste la preuve de référence en cas de litige sur ce qui a réellement été transporté.
Comment facturer un donneur d'ordre unique en sous-traitance ?
Le plus lisible est une facture récapitulative mensuelle plutôt qu'une facture par course, avec le détail des dates et des volumes transportés. Si le donneur d'ordre ne paie pas, l'article L132-8 du code de commerce — la loi Gayssot — t'ouvre une action directe contre l'expéditeur et le destinataire de la marchandise, garants du prix du transport, dans le délai d'un an suivant la livraison.
Quel taux de TVA sur mes livraisons ?
Le taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % de l'article 279, b quater du CGI vise le transport de voyageurs, pas le transport de marchandises. Si tu es en franchise en base — sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, tolérance à 41 250 € — la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
Facture électronique 2026-2027 : suis-je concerné ?
Oui, comme tout professionnel assujetti à la TVA, franchise en base comprise. Dès septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs et de ton donneur d'ordre. À partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, tes factures à des clients professionnels devront être émises au format Factur-X — un PDF lisible (PDF/A-3) doublé d'un XML conforme à la norme EN 16931 — et transiter par une plateforme agréée. Si un affréteur ou une plateforme établit lui-même tes factures par autofacturation, vérifie qu'elle porte la mention requise et qu'un double t'est adressé. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
La checklist réforme 2027, dans ta boîte mail
Échéances, obligations selon la taille de ton entreprise, ce qui change concrètement pour ton activité : une checklist gratuite, envoyée une seule fois, sans création de compte.