Facture électronique livreur à vélo
Des courses payées à la tâche par une plateforme, quelques livraisons régulières facturées en direct à un restaurant ou à une boutique du quartier : un coursier à vélo jongle souvent entre deux modes de facturation très différents. D'un côté un relevé généré automatiquement par la plateforme, de l'autre des factures que tu émets toi-même — et les deux doivent respecter les mêmes règles.
Les particularités du métier
TVA à 20 % : une livraison n'est pas un transport de voyageurs
Le taux réduit de 10 % applicable au transport s'adresse au transport de voyageurs, quel que soit le mode utilisé (article 279, b quater du CGI). L'administration fiscale range expressément les transports de marchandises parmi les opérations qui demeurent passibles du taux normal. Une course qui déplace un colis, un pli ou un repas — et non une personne — relève donc de 20 %. C'est la différence de fond avec un chauffeur VTC, qui facture bien du transport de personnes : attention à ne pas transposer par analogie un taux entendu ailleurs.
La franchise en base, la situation de départ de la plupart des coursiers
Tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement), tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Pour un livreur payé à la course, ce seuil laisse de la marge, mais il se rapproche vite si tu enchaînes les journées pleines ou si tu cumules plusieurs plateformes : le calcul se fait sur l'ensemble de ton activité, pas plateforme par plateforme.
Le relevé de la plateforme : de l'autofacturation, pas une facture au hasard
Quand une plateforme génère elle-même le document récapitulant tes courses, elle agit dans le cadre d'une autofacturation : tu lui donnes mandat d'établir matériellement tes factures en ton nom et pour ton compte. Ce document doit alors comporter la mention 'autofacturation' et toutes les mentions habituelles d'une facture, exactement comme si tu l'avais rédigé toi-même. Un double doit t'être adressé — et c'est à toi, en tant que prestataire, que le contenu reste opposable : relis les taux et les montants plutôt que de les archiver sans les ouvrir.
La mention EI à côté de ton nom, et le SIREN
Si tu exerces en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, tes nom et prénom doivent être suivis (ou précédés) de la mention Entrepreneur individuel, ou du sigle EI, sur tes documents commerciaux, factures comprises. À cela s'ajoutent les mentions communes à toute facture : identité et SIREN, date d'émission, description des courses ou de la période facturée, numéro séquentiel, et — pour un client professionnel — la date d'échéance, les pénalités de retard et l'escompte.
Réforme 2026-2027 : les plateformes et les clients pros sont concernés, pas les particuliers
Tes courses pour des clients professionnels — plateformes, restaurants, commerçants, entreprises — entrent dans le champ de la facturation électronique. Dès septembre 2026, tu dois être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées ; à partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, tu devras émettre les tiennes au format électronique via une plateforme agréée. Une facture Factur-X reste un PDF lisible (PDF/A-3) doublé d'un fichier XML conforme à la norme EN 16931. Les courses facturées directement à des particuliers, elles, sortent de cette obligation d'émission, mais pas du second volet : leurs données de transaction devront remonter au fisc de façon périodique, c'est le e-reporting.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un livreur à vélo applique un seul taux de TVA : le taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % que l'on associe souvent au transport ne concerne que le transport de voyageurs (article 279, b quater du CGI) : l'administration fiscale range expressément les transports de marchandises parmi les opérations qui demeurent passibles du taux normal, et il n'existe pas de taux réduit propre à la livraison. En pratique, beaucoup de coursiers ne facturent toutefois aucune TVA : sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel (tolérance à 41 250 €), la franchise en base s'applique et la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble de ton activité, même si tu travailles pour plusieurs plateformes en parallèle : dès qu'il est franchi, la TVA à 20 % doit apparaître sur toutes tes factures, y compris sur les relevés que les plateformes établissent en ton nom.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA sur une course de livraison ?
Le taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % vise le transport de voyageurs, pas la livraison de marchandises : un colis ou un repas transporté à vélo ne bénéficie d'aucun taux réduit. Si tu es en franchise en base, la question ne se pose pas encore — tu factures hors taxe avec la mention de l'article 293 B du CGI.
Le relevé envoyé par la plateforme vaut-il facture ?
Oui, à condition qu'il s'agisse bien d'une autofacturation en règle. Tu peux confier l'établissement matériel de tes factures à ton client — ici la plateforme — en lui donnant mandat d'émettre en ton nom et pour ton compte. Le document doit alors porter la mention 'autofacturation', reprendre toutes les mentions obligatoires d'une facture classique, et un double doit t'être adressé. Vérifie systématiquement le taux de TVA appliqué et le régime indiqué : c'est ton régime fiscal qui est en jeu, pas celui de la plateforme.
Suis-je concerné par la franchise en base de TVA ?
Tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du dépassement), tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Le seuil s'apprécie globalement : si tu travailles pour deux ou trois plateformes en même temps, ce sont les revenus cumulés qui comptent. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour l'ensemble des micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils actuels.
Dois-je mentionner une assurance sur mes factures ?
L'obligation de faire figurer une assurance sur la facture vise des activités précises : un artisan du bâtiment doit ainsi indiquer son assurance décennale, avec l'assureur, le contrat et la couverture géographique. Rien d'équivalent n'est prévu pour une activité de livraison — aucune mention d'assurance n'est donc à porter sur tes factures. Vérifie en revanche les exigences d'assurance propres à ton activité et aux contrats de tes donneurs d'ordre : c'est une question distincte des mentions de facturation, et la réponse peut venir du contrat qui te lie à une plateforme plutôt que de la réglementation.
Un coursier à vélo est-il concerné par la facture électronique 2026-2027 ?
Oui, comme tout professionnel assujetti à la TVA, y compris en franchise en base. Dès le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, tes factures adressées à des clients professionnels devront être émises au format électronique et transiter par une plateforme agréée. Les courses facturées à des particuliers restent en dehors de ce circuit d'émission ; elles relèvent de l'autre versant du texte, celui qui fait remonter à l'administration, à intervalle régulier, les données de ton chiffre d'affaires auprès des consommateurs : le e-reporting.
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