Facture électronique réparateur électroménager
Réparer un lave-linge, c'est produire deux documents avant même de sortir le tournevis : ce que tu annonces au client avant l'intervention, puis ce que tu lui factures après. Entre les deux se glissent des règles propres à la réparation — le choix des pièces à proposer, les pièces remplacées à restituer, et une déduction que ta facture doit savoir afficher si tu es labellisé.
Les particularités du métier
Le bonus réparation, une déduction qui se lit sur la facture
Le bonus réparation est une déduction d'un montant directement sur la facture du consommateur qui fait réparer son produit chez un réparateur labellisé. Deux conditions le commandent : le produit doit être éligible, et toi tu dois être labellisé. Ce sont les éco-organismes agréés qui délivrent ce label — QualiRépar pour les équipements électriques et électroniques, aux côtés d'Ecologic, Refashion ou Ecomaison pour d'autres filières — selon les critères définis par chaque filière, et ce sont eux qui déterminent le périmètre des produits éligibles, les types de réparation couverts et les montants applicables. Le dispositif est financé par les contributions versées aux éco-organismes par les producteurs : tu appliques la remise, l'éco-organisme te rembourse. Côté client, l'appareil doit être hors garantie, sans défaut d'entretien, et la panne ne doit pas résulter d'un usage non conforme. Sur la facture, le bonus se présente donc comme une ligne de déduction sur le total à payer, pas comme une baisse de ton prix de réparation.
Un décompte détaillé avant l'intervention, en boutique comme au domicile
L'arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, entré en vigueur le 1er avril 2017, s'applique à tout professionnel qui réalise ces prestations ainsi que les remplacements ou adjonctions de pièces qui en découlent. Et il couvre les deux façons de conclure. Contrat conclu en établissement commercial : tu remets au client, préalablement à l'exécution, un devis détaillé comportant la date de rédaction, le nom et l'adresse de ton entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire — dénomination, prix unitaire, unité à laquelle il s'applique comme l'heure de main-d'œuvre, quantité prévue —, le cas échéant les frais de déplacement, la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, la durée de validité de l'offre et le caractère payant ou gratuit du devis. Contrat conclu hors établissement, chez le client : le devis détaillé prend alors la forme du contrat prévue par le code de la consommation, avec le décompte détaillé de chaque prestation — taux horaire et temps estimé, ou montant forfaitaire —, la dénomination et le prix unitaire des produits et matériels, et les éventuels frais de déplacement. Deux cas sont expressément hors du champ de l'arrêté : les prestations couvertes par un paiement forfaitaire de contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente, et les raccordements à un réseau public à tarification publique.
La note dès 25 €, et les pièces remplacées à proposer au client
Le devis règle l'avant, la note règle l'après. Là, c'est la règle commune à toutes les prestations de services qui s'applique : une note doit être délivrée dès que le prix atteint 25 € toutes taxes comprises, une fois la prestation rendue et en tout état de cause avant paiement du prix ; en dessous, elle est facultative mais due si le client la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Elle porte la date, ton identité, les coordonnées du client et le décompte détaillé des prestations et produits fournis, avec prix unitaires et quantités, hors taxes et toutes taxes comprises. Autre réflexe attendu de toi : demander au client s'il souhaite conserver les pièces ou appareils remplacés, et lui faire signer une décharge s'il n'en veut pas. Autant en garder la trace sur le document de facturation lui-même.
Pièces d'occasion : un choix à proposer, pas une option qu'on garde pour soi
Depuis le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021, le code de la consommation encadre l'usage de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour l'entretien et la réparation des équipements électroménagers ou électroniques (articles R224-30 à D224-37). Avant l'acceptation de l'offre de prestation, tu dois permettre au consommateur d'opter pour ces pièces, sur support durable, et lorsque plusieurs options existent, lui présenter clairement celles qui changent le prix ou le délai de réparation. Une signalétique claire et visible doit informer les clients à l'entrée de ton établissement, en indiquant les catégories d'appareils concernées — lave-linge et lave-linge séchants, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs et moniteurs, ordinateurs portables, smartphones, avec pour chacun une liste précise de pièces. L'obligation tombe quand ces pièces ne sont pas disponibles dans le délai nécessaire à l'exécution de la prestation. Dernier point à ne pas oublier : tu dois conserver au moins deux ans la copie des informations transmises au consommateur.
Pièces détachées : quinze jours ouvrables opposables au fabricant
Le devis t'engage sur un prix et sur une durée de validité : autant savoir sur quoi tu peux compter pour les tenir. L'article L111-4 du code de la consommation fait peser sur les fabricants et importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs une obligation de disponibilité des pièces détachées pendant la commercialisation du modèle, puis pendant une période complémentaire d'au moins cinq ans après la mise sur le marché de la dernière unité. Surtout, dès lors qu'il a indiqué cette période ou cette date, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables et dans des conditions non discriminatoires, les pièces détachées indispensables aux réparateurs qui le demandent — agréés ou non. Deux usages très concrets pour toi. Le délai est opposable à ton fournisseur : tu peux t'en prévaloir quand une commande traîne et qu'un devis accepté commence à vieillir. Et il te permet de calibrer honnêtement la durée de validité de l'offre et le délai d'immobilisation annoncés au client, plutôt que de promettre une échéance que tu ne maîtrises pas — puis d'avoir à refaire un devis quand le prix de la pièce a bougé.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Une réparation d'électroménager relève du taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % auquel on pense spontanément est celui de l'article 279-0 bis du code général des impôts, réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans : il concerne le logement lui-même, et il écarte expressément la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers — y compris lorsqu'il s'agit d'appareils encastrés, four ou réfrigérateur intégré. Intervenir sur un appareil, même au domicile du client, ne fait donc pas entrer la prestation dans ce régime : main-d'œuvre, déplacement et pièces sont facturés à 20 %. Le bonus réparation, lui, ne change rien à ce taux : il se déduit du montant à payer par le client, il ne crée pas un taux de TVA particulier. Reste le cas fréquent des réparateurs indépendants qui démarrent : sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement, la franchise en base s'applique et la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA sur une réparation d'électroménager ?
Le taux normal de 20 %, sur la main-d'œuvre comme sur les pièces et le déplacement. Le taux réduit de 10 % auquel pensent beaucoup de clients vise les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et il exclut expressément la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers, même encastrés. Une intervention sur un appareil n'entre donc pas dans ce régime. Si tu es en franchise en base, aucune TVA n'apparaît : la facture porte la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
Comment faire apparaître le bonus réparation sur la facture ?
Le bonus est une déduction d'un montant directement sur la facture du consommateur, applicable uniquement si tu es labellisé par l'éco-organisme de la filière — QualiRépar pour les équipements électriques et électroniques. Fais donc figurer ta prestation à son prix normal, puis le bonus sur une ligne de déduction identifiée, et le reste à charge du client. C'est l'éco-organisme qui te rembourse ensuite, le dispositif étant financé par les contributions versées par les producteurs. Sans labellisation, tu ne peux pas l'appliquer, et rien ne doit le laisser croire sur ton devis.
Le devis est-il obligatoire avant une réparation ?
Oui, et dans les deux configurations. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé préalablement à l'exécution de la prestation lorsque le contrat est conclu en établissement commercial, et, lorsqu'il est conclu hors établissement, le devis détaillé prend la forme du contrat prévue par le code de la consommation. Dans les deux cas, le cœur reste le même : le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire. Seules échappent à l'arrêté les prestations couvertes par un paiement forfaitaire de contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente, et les raccordements à un réseau public à tarification publique.
Dois-je proposer des pièces d'occasion à mes clients ?
Oui, pour les catégories d'appareils et de pièces listées par le code de la consommation (articles R224-30 à D224-37, issus du décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021) : lave-linge et lave-linge séchants, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs et moniteurs, ordinateurs portables, smartphones. Avant l'acceptation de l'offre, tu dois permettre au client d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire, sur support durable, et lui présenter les options qui modifient le prix ou le délai. Une signalétique doit l'annoncer à l'entrée de ton établissement, et tu conserves deux ans la copie des informations transmises. L'obligation ne joue pas si ces pièces ne sont pas disponibles dans le délai nécessaire à la prestation.
Facture électronique 2026-2027 : un réparateur indépendant est-il concerné ?
Oui, comme tout professionnel assujetti à la TVA, y compris en franchise en base. Dès septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs — un point loin d'être théorique quand tu commandes des pièces toute l'année. À partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou en TPE, les factures adressées à des clients professionnels — magasins, syndics, gestionnaires de résidences, entreprises sous contrat de maintenance — devront être émises au format électronique et transiter par une plateforme agréée, sous la forme d'un fichier Factur-X : un PDF lisible au format PDF/A-3 doublé d'un XML conforme à la norme EN 16931. Les réparations facturées à des particuliers ne relèvent pas de ce format obligatoire, mais du e-reporting : leurs données devront être communiquées à l'administration selon une périodicité fixée par ton régime de TVA. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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