Facture électronique pet-sitter
C'est la question qui revient à chaque nouveau client : est-ce que mes visites ouvrent droit au crédit d'impôt services à la personne ? Dans l'immense majorité des cas, non — et le dire clairement dès le devis t'évitera une facture contestée en avril. La liste officielle des services à la personne ne retient les soins et promenades d'animaux que pour un public très précis, et le reste de ton activité relève des règles de facturation ordinaires, plus une déclaration propre au monde animal.
Les particularités du métier
Le crédit d'impôt SAP s'arrête aux personnes dépendantes
La liste des activités de services à la personne, fixée à l'article D7231-1 du code du travail, comporte bien un point 12° consacré aux animaux. Mais il est rédigé ainsi : 'Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes'. Ces cinq derniers mots changent tout. Garder le chat d'une famille partie en vacances, promener le chien d'un actif qui travaille tard, faire du dog-sitting de week-end : ces prestations ne relèvent pas des services à la personne, n'ouvrent aucun crédit d'impôt de 50 % à ton client, et ne justifient ni numéro de déclaration SAP sur tes documents, ni attestation fiscale annuelle. Seule la prestation rendue au bénéfice d'une personne dépendante entre dans le dispositif. Afficher une mention SAP en dehors de ce cadre laisserait croire à un avantage fiscal qui n'existe pas : c'est le point sur lequel il faut être le plus net avec tes clients.
Quand la prestation entre bien dans le champ SAP
Si tu interviens auprès d'une personne dépendante, l'activité couvre la préparation et la mise à disposition de la nourriture, le changement de litière, le brossage, la promenade et l'accompagnement chez le vétérinaire. Le toilettage et les soins vétérinaires en sont expressément exclus — deux lignes à ne jamais faire figurer sur une facture présentée comme relevant des services à la personne. Cette activité est soumise à simple déclaration, pas à agrément : la démarche se fait en ligne via la téléprocédure Nova, et un micro-entrepreneur peut s'y enregistrer. C'est cette déclaration, et elle seule, qui ouvre les avantages fiscaux au client ; le numéro d'enregistrement obtenu doit alors figurer sur tes documents commerciaux et contractuels, et tu dois remettre au client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l'année suivante. Bonne nouvelle au passage : contrairement à l'accompagnement dans les déplacements ou à la livraison de repas, le 12° n'est pas soumis à la condition d'être compris dans une offre globale de services à domicile.
Garder des chiens ou des chats à titre commercial suppose une déclaration
L'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats fait l'objet d'une déclaration au préfet (article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime), déposée auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations. Le même article exige qu'au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie soit d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées, soit d'une attestation de connaissances — c'est l'ACACED, délivrée par la DRAAF après une formation et la réussite du test de validation — soit d'un certificat de capacité délivré selon les modalités antérieures. Les installations doivent en outre être conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ce n'est pas une mention de facturation, mais c'est la condition pour exercer légalement l'activité que tu factures : à vérifier avant d'éditer ta première facture, pas après.
Croquettes et frais vétérinaires avancés : débours ou prestation ?
Tu avances régulièrement de l'argent pour tes clients — un sac de croquettes, une litière, une consultation vétérinaire pendant leur absence. La façon dont tu récupères cette somme n'est pas neutre. Si tu achètes en ton propre nom puis refactures, même à l'euro près et sans marge, tu revends : la somme entre dans ton chiffre d'affaires, compte pour le seuil de la franchise en base, et sera soumise à la TVA à 20 % le jour où tu y seras assujetti. Si tu agis au nom et pour le compte du client, il s'agit d'un débours, qui peut être exclu de la base imposable à la TVA au titre de l'article 267, II-2° du CGI — mais à des conditions strictes : un mandat écrit et préalable, une dépense engagée au nom du client, un remboursement au centime près sur présentation d'un justificatif établi à son nom, sans la moindre marge ni frais de gestion, et une écriture qui fait transiter la somme par un compte de passage au lieu de la loger dans tes recettes. En pratique : fais-toi donner ce mandat par écrit dans ton contrat de garde, demande au vétérinaire une facture au nom du propriétaire, et fais figurer ces sommes sur une ligne distincte, hors du total de tes prestations. Le reste — un forfait 'frais divers' arrondi — est une prestation ordinaire, pas un débours.
Une prestation régulière, une facturation qui doit rester traçable
Pour un client particulier, la règle de base s'applique : la note est obligatoire dès 25 € toutes taxes comprises, dès que la prestation a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix ; en dessous, elle est facultative mais due si le client la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Comme les visites s'enchaînent souvent au rythme d'une ou deux par jour sur une semaine de vacances, mieux vaut facturer par séjour ou par mois, avec le détail des dates, des horaires et du nombre de passages, plutôt qu'un forfait opaque. S'y ajoutent les mentions communes à toute facture : ton identité et ton SIREN, la mention 'Entrepreneur individuel' ou le sigle 'EI' accolé à tes nom et prénom si tu exerces en entreprise individuelle, l'identité du client, un numéro issu d'une séquence chronologique continue jamais réutilisée, la date d'émission et la description des prestations. Le jeu de mentions change en revanche dès que ton client est un professionnel — éleveur qui te confie des sorties, cabinet vétérinaire, pension partenaire, refuge, plateforme de mise en relation : ajoute alors son numéro SIREN, la date d'échéance du règlement, le taux des pénalités de retard, les conditions d'escompte et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Et si une plateforme établit elle-même le récapitulatif de tes prestations, vérifie qu'il s'agit bien d'une autofacturation en règle : mention 'autofacturation' sur le document, toutes les mentions obligatoires d'une facture, et un double qui t'est adressé. Relis-en le taux de TVA et le régime indiqué — c'est le tien qui est engagé, pas celui de la plateforme.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un pet-sitter applique le taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % prévu au i de l'article 279 du code général des impôts pour les services à la personne suppose deux choses : que l'activité figure dans la liste des services à la personne, et qu'elle soit rendue par un prestataire déclaré. Or, pour les animaux, cette liste ne retient que les soins et promenades d'animaux de compagnie 'pour les personnes dépendantes' — hors toilettage et soins vétérinaires. Une garde ou une promenade réalisée pour un client qui n'est pas dépendant est donc, purement et simplement, hors du champ : ni crédit d'impôt, ni taux réduit. En pratique, la question reste souvent théorique, parce que la plupart des pet-sitters exercent en micro-entreprise sous le seuil de la franchise en base : tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 €, avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement, tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI', sans faire apparaître le moindre taux. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Questions fréquentes
Mes clients ont-ils droit au crédit d'impôt de 50 % ?
Seulement s'ils sont des personnes dépendantes. La liste des activités de services à la personne vise, au 12° de l'article D7231-1 du code du travail, les 'soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes'. Une garde de vacances, une visite quotidienne ou une promenade pour un client valide n'entre pas dans ce cadre : pas de crédit d'impôt, pas de numéro SAP à afficher, pas d'attestation fiscale annuelle. Le dire dès le devis évite bien des malentendus au moment de la déclaration de revenus.
Faut-il un diplôme ou une déclaration pour garder des chiens et des chats ?
L'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats fait l'objet d'une déclaration au préfet, via la direction départementale en charge de la protection des populations (article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime). Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d'une certification professionnelle portant sur l'une des espèces concernées, d'une attestation de connaissances — l'ACACED, délivrée par la DRAAF — ou d'un certificat de capacité antérieur. Les installations doivent aussi respecter les règles sanitaires et de protection animale.
Quel taux de TVA sur une garde ou une promenade ?
Le taux normal de 20 %. Le taux réduit de 10 % de l'article 279, i du CGI est réservé aux services à la personne rendus par un prestataire déclaré, et la seule activité animalière de cette liste concerne les personnes dépendantes. Hors de ce cas, aucun taux réduit ne s'applique. Et si tu es en franchise en base — sous 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement — aucune TVA n'apparaît : la facture porte la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
Dois-je facturer chaque visite séparément ?
Rien ne l'impose, mais la note est obligatoire dès 25 € toutes taxes comprises et doit être remise avant paiement du prix ; en dessous de ce seuil, elle est facultative et due sur simple demande du client (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Le plus simple est donc de facturer par séjour ou par mois, en détaillant les dates, les horaires et le nombre de passages. Ce niveau de détail sert aussi à te protéger en cas de litige sur le nombre de visites effectuées — et devient indispensable si tu interviens auprès d'une personne dépendante, puisque l'attestation fiscale annuelle s'en nourrit.
Facture électronique 2026-2027 : un pet-sitter est-il concerné ?
Sur le volet réception, oui, comme toute entreprise assujettie à la TVA, franchise en base comprise : dès septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes fournisseurs. Sur le volet émission, l'obligation démarre en septembre 2027 pour les micro-entreprises et TPE, et uniquement pour les clients professionnels — éleveur, cabinet vétérinaire, pension, plateforme. La facture prendra alors la forme d'un fichier Factur-X, un PDF lisible au format PDF/A-3 doublé d'un XML conforme à la norme EN 16931, transmis via une plateforme agréée. Tes factures aux particuliers ne sont pas concernées par cette émission au format structuré. Elles le sont par le e-reporting : les données de ces gardes devront être adressées à l'administration à intervalles réguliers. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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