Facture électronique développeur freelance
Mission au TJM pour une ESN, forfait pour une startup, contrat récurrent avec un client basé à Berlin ou à Lisbonne : le développeur freelance facture des configurations très différentes, avec des règles de TVA qui changent dès qu'un client est établi hors de France.
Les particularités du métier
TVA à 20 % pour les clients établis en France
Une mission de développement facturée à un client professionnel établi en France relève du taux normal de TVA à 20 %, comme la majorité des prestations de services intellectuelles. C'est le taux par défaut, sauf franchise en base ou client établi hors de France.
Clients professionnels dans l'Union européenne : pas de TVA française
Pour une mission facturée à un client professionnel assujetti établi dans un autre État de l'UE, la TVA française ne s'applique pas : la prestation est réputée se situer dans le pays du client, qui déclare et paie lui-même la TVA due dans son pays (mécanisme d'autoliquidation). La facture est émise hors taxe, avec la mention 'Autoliquidation' et les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du client — à vérifier au préalable via le service européen VIES. Cette opération doit aussi faire l'objet d'une déclaration européenne de services (DES) mensuelle, indépendante de la facture elle-même.
Clients hors Union européenne : export de services
Une mission facturée à un client professionnel établi hors de l'UE (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis...) suit la même logique de fond : la TVA française ne s'applique pas, la prestation étant réputée se situer chez le client. La facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 259-1 du CGI', sans toutefois la déclaration européenne de services propre aux clients intracommunautaires.
Facturation au TJM : détailler jours, taux et période
Une facture établie au taux journalier moyen (TJM) doit détailler le nombre de jours facturés sur la période, le TJM appliqué, et la période concernée (dates de début et fin de mission ou du mois facturé), plutôt qu'un seul montant global. C'est ce niveau de détail qui permet au client de rapprocher la facture d'un relevé d'activité ou d'un bon de commande, et qui évite les contestations sur les journées effectivement travaillées.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Le taux de TVA applicable par un développeur freelance dépend avant tout du lieu d'établissement du client. Pour un client professionnel établi en France, le taux normal de 20 % s'applique. Pour un client professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne, la TVA française ne s'applique pas : la facture est émise hors taxe avec la mention 'Autoliquidation' et les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, la TVA étant due par le client dans son propre pays. Pour un client professionnel établi hors de l'UE, le principe est similaire — pas de TVA française, mention 'TVA non applicable, article 259-1 du CGI' — mais sans déclaration européenne de services. Enfin, sous les seuils de la franchise en base de TVA (37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services, tolérance à 41 250 €), aucun de ces taux ne s'applique et toute facture est émise hors taxe, quel que soit le pays du client.
Questions fréquentes
Dois-je facturer la TVA à un client situé en Allemagne ou ailleurs dans l'UE ?
Non, si le client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays : la facture est émise hors taxe, avec la mention 'Autoliquidation' et les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du client. C'est le client qui déclare et paie la TVA due dans son propre pays. Vérifiez la validité du numéro de TVA du client via le service VIES avant de facturer, et pensez à la déclaration européenne de services (DES) mensuelle, distincte de la facture. La génération automatique de la mention d'autoliquidation sur ce type de facture est prévue dans une prochaine version de l'outil.
Suis-je concerné par la franchise en base de TVA ?
Tant que ton chiffre d'affaires annuel de prestations de services reste sous 37 500 € (tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du dépassement), tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. À un TJM de 500 €, il suffit de facturer 75 jours dans l'année — un peu plus de trois mois à temps plein — pour atteindre ce seuil : beaucoup de développeurs freelances le franchissent dès leur première année complète, surtout avec une seule mission longue chez un même client. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils actuels.
Comment présenter une facture au TJM ?
En détaillant le nombre de jours facturés, le taux journalier appliqué et la période de mission concernée, plutôt qu'en indiquant un seul montant global. Ce niveau de détail facilite le rapprochement avec un bon de commande ou un relevé d'activité signé, et limite les échanges en cas de désaccord sur le nombre de jours travaillés.
Et pour un client hors UE, comme aux États-Unis ou en Suisse ?
Le principe reste le même que pour un client de l'UE sur le fond : pas de TVA française, la prestation étant réputée se situer chez le client. La facture porte la mention 'TVA non applicable, article 259-1 du CGI'. En revanche, il n'y a pas de déclaration européenne de services à effectuer, celle-ci étant réservée aux opérations avec des clients intracommunautaires.
Facture électronique 2026-2027 : qu'est-ce que ça change pour un développeur freelance ?
La réforme concerne les échanges entre professionnels établis en France ; elle ne s'applique pas aux clients étrangers, qui restent facturés selon les règles actuelles. Dès septembre 2026, un développeur freelance doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de ses fournisseurs français. L'obligation d'émettre ses propres factures électroniques à des clients professionnels français s'applique à partir de septembre 2027 pour les indépendants en TPE ou micro-entreprise.
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