Facture électronique consultant
Mission de conseil stratégique, audit ponctuel, accompagnement récurrent facturé au forfait ou à la journée : la facture d'un consultant reste en apparence simple, avec un taux de TVA unique dans la plupart des cas. Certaines situations méritent pourtant une attention particulière, notamment lorsque la mission comporte une part de formation ou d'animation d'atelier.
Les particularités du métier
TVA à 20 % sur les honoraires de conseil
Une mission d'audit, de conseil stratégique, opérationnel ou d'accompagnement relève du taux normal de TVA à 20 %, quelle que soit la forme de facturation retenue (forfait, taux journalier, abonnement mensuel). C'est le régime par défaut d'une facture de consultant, sauf franchise en base ou part de formation éligible à un régime particulier.
Une mission avec une part de formation : un régime distinct
Lorsqu'une mission comporte, en plus du conseil, une véritable action de formation (atelier structuré, programme pédagogique avec objectifs et évaluation), cette partie peut relever du régime de la formation professionnelle continue et bénéficier d'une exonération de TVA — mais uniquement si le consultant a obtenu au préalable l'attestation délivrée par la DREETS et dispose d'un numéro de déclaration d'activité. Sans cette démarche, l'ensemble de la mission, formation comprise, reste soumis au taux normal de 20 % : l'exonération ne se présume jamais.
Franchise en base, fréquente en début d'activité
De nombreux consultants indépendants démarrent en franchise en base de TVA : tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (seuil de tolérance à 41 250 €), la facture est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
La facture d'honoraires : des mentions à ne pas négliger
Au-delà des mentions obligatoires classiques, une facture de consultant gagne à préciser clairement le mode de calcul des honoraires (forfait global, taux journalier multiplié par le nombre de jours, abonnement mensuel), la période ou les livrables concernés, et, le cas échéant, le numéro de déclaration d'activité si une partie de la mission relève de la formation professionnelle.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un consultant applique le taux normal de 20 % sur l'essentiel de son activité de conseil, quelle que soit la forme de facturation (forfait, taux journalier, abonnement). Ce taux s'applique aussi bien à un audit ponctuel qu'à un accompagnement récurrent. La seule exception concerne la part d'une mission qui constitue une véritable action de formation professionnelle continue au sens réglementaire : elle peut alors être exonérée de TVA, mais seulement si le consultant a obtenu au préalable une attestation de la DREETS et dispose d'un numéro de déclaration d'activité, mentionné sur la facture avec la formule 'exonération de TVA, article 261-4-4°-a du CGI'. En l'absence de cette démarche, la totalité de la mission reste taxée à 20 %. Sous les seuils de la franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires annuel, tolérance à 41 250 €), aucun de ces taux ne s'applique et la facture est émise hors taxe.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour une mission de conseil classique ?
Le taux normal de 20 %, que la mission soit facturée au forfait, au taux journalier ou sous forme d'abonnement mensuel. C'est le régime applicable à l'immense majorité des missions de conseil, d'audit ou d'accompagnement stratégique.
Ma mission comporte une partie formation : dois-je appliquer un autre taux ?
Uniquement si tu as obtenu au préalable l'attestation délivrée par la DREETS reconnaissant ton activité de formation professionnelle continue, et que tu disposes d'un numéro de déclaration d'activité. Dans ce cas, la part correspondant à la formation peut être exonérée de TVA. Sans cette démarche administrative accomplie en amont, l'ensemble de la mission — conseil et formation confondus — reste soumis au taux normal de 20 %.
Suis-je concerné par la franchise en base de TVA ?
Tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € (tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du dépassement), tu peux facturer hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Le projet de réforme visant à abaisser ce seuil à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
Quelles mentions particulières sur une facture de consultant ?
Au-delà des mentions obligatoires communes à toute facture, il est utile de préciser le mode de calcul des honoraires (forfait, taux journalier, abonnement) et la période ou les livrables concernés. Si une partie de la mission relève de la formation professionnelle exonérée, le numéro de déclaration d'activité et la mention d'exonération doivent impérativement figurer sur la facture.
Facture électronique 2026-2027 : qu'est-ce que ça change pour un consultant indépendant ?
Le calendrier légal est le même pour tout le monde, mais son impact dépend surtout de tes clients. Beaucoup de consultants travaillent avec de grands comptes qui fonctionnent par bons de commande et pratiquent déjà la facture dématérialisée depuis des années, parfois via Chorus Pro si une partie de ton activité touche le secteur public : pour ces clients-là, la réforme change peu de choses à ta pratique actuelle, ils sont souvent déjà équipés. La vraie bascule se joue côté réception : dès le 1er septembre 2026, tu dois être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de tes propres prestataires (comptable, outils SaaS, hébergeur), même en franchise en base. Et si tu factures en TPE ou micro-entreprise, l'obligation d'émettre tes propres factures via une plateforme agréée s'applique à partir de septembre 2027.
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