Facture électronique consultant en communication
Un plan de communication à bâtir, un dossier de presse à placer, un dirigeant à préparer avant une interview — et parfois un lundi matin où tout part de travers et où le téléphone ne s'arrête plus. Un consultant en communication vend rarement un livrable isolé : il vend une présence dans la durée, des achats faits pour le compte de son client, et des contenus dont il faut dire à qui ils appartiennent. Trois sujets qui se règlent sur la facture, ou qui ne se règlent nulle part.
Les particularités du métier
Le retainer mensuel : une présence facturée, pas des retombées promises
En relations presse, la rémunération prend souvent la forme d'honoraires mensuels fixes — un retainer — couvrant une disponibilité, un volume de sollicitations et un périmètre de médias, sur une durée d'engagement convenue. Aucun texte n'encadre cette formule : c'est le contrat qui la définit, et c'est donc lui qui doit dire ce que le montant achète. Deux précautions valent d'être écrites avant la première facture. La première tient à l'objet de l'engagement : tu t'engages sur des moyens — sollicitations, relances, préparation des porte-parole — et non sur un nombre de parutions, qu'aucun professionnel ne maîtrise ; indexer les honoraires sur les retombées obtenues changerait la nature même de la prestation vendue. La seconde tient aux débordements : une crise mobilise des soirées, des week-ends, parfois une équipe entière, très au-delà du périmètre courant. Fixer dès le départ le régime de ces interventions — astreinte forfaitaire, majoration horaire, enveloppe déclenchée sur accord écrit — évite d'avoir à négocier un montant au moment précis où le client a le moins de disponibilité pour en discuter.
Achat d'espace publicitaire : la loi impose un mandat écrit
Acheter de l'espace publicitaire pour le compte d'un client n'est pas une refacturation ordinaire. L'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pose que tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou toute prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Premier point de vigilance : le texte vise l'intermédiaire. Une agence qui vend à son client une prestation globale pour un prix convenu, en achetant pour son propre compte, n'agit pas en cette qualité — c'est la structure du contrat qui tranche, pas l'intitulé de la facture. Deuxième point : le contrat ne se contente pas d'énumérer, il chiffre. Il fixe les conditions de ta rémunération et détaille, le cas échéant, les diverses prestations à réaliser dans le cadre du mandat ainsi que le montant de leur rémunération respective ; il mentionne aussi les autres prestations que tu rends hors mandat et le montant global de leur rémunération. Troisième point : la facture du vendeur d'espace est communiquée directement à l'annonceur, les rabais et avantages tarifaires consentis par ce vendeur doivent y figurer et ne peuvent être conservés, même en partie, par l'intermédiaire, sauf stipulation expresse du mandat. L'article 21 va plus loin encore : le mandataire ne peut recevoir d'autre paiement que celui que lui verse son mandant au titre du mandat, ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur. Ce ne sont pas des principes sans dents : l'article 25 punit de 30 000 € d'amende le fait de ne pas conclure le contrat écrit conforme, et de 300 000 € le fait, pour l'intermédiaire, de percevoir une rémunération ou un avantage du vendeur. Autrement dit, ce que tu factures, c'est ta rémunération de mandataire, pas l'espace lui-même.
Photographe, imprimeur, régie : ce que tu engages en ton nom devient ta prestation
Hors achat d'espace, la refacturation des prestataires mobilisés pour un client — reportage photo d'un événement, impression d'un dossier de presse, régie technique d'une conférence de presse — obéit à une règle simple : si tu commandes en ton nom, tu es le client du prestataire, sa facture est la tienne, et ce que tu réclames ensuite est une prestation ordinaire soumise à la TVA au taux normal, avec ou sans marge. Le seul mécanisme qui sorte une dépense de ta base imposable est le débours de l'article 267, II-2° du CGI, dont les conditions sont cumulatives et strictes : mandat écrit préalable, justificatif au nom du client, remboursement au centime près, sans marge, et inscription de la somme dans un compte de passage plutôt que dans tes produits. Le choix entre les deux se fait avant d'engager la dépense, jamais au moment d'éditer la facture. Reste une question de forme, souvent décisive dans la relation : détaille ces lignes au lieu de les fondre dans un forfait. Un client qui découvre une ligne 'frais divers' à quatre chiffres conteste ; un client qui lit quatre lignes chiffrées paie. Et si l'un de ces achats relève de l'espace publicitaire, c'est le régime du mandat décrit plus haut qui s'applique, pas celui-ci.
Communiqués, visuels, vidéos : dire ce que le client peut en faire
Une mission de communication produit des contenus — textes, visuels, montages, parfois une charte de prise de parole. Deux questions les accompagnent, et une seule se règle sur la facture. La première est celle des droits : si le contenu livré constitue réellement une œuvre de l'esprit, la cession des droits d'exploitation suit la règle applicable à un rédacteur web, à savoir une ligne distincte au taux réduit de 10 % des droits patrimoniaux d'auteur (art. 279 g du CGI), sous la réserve décisive que la création porte un choix personnel et non l'exécution d'un brief entièrement dicté. Cette réserve n'est pas théorique : le juge administratif a refusé ce taux réduit à un prestataire qui n'avait pas la main sur le rendu final, le client imposant sa charte et se réservant les retouches (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00166) — un communiqué écrit sous dictée ou une déclinaison stricte d'une charte existante s'exposent au même sort. La seconde est celle de l'étendue de l'usage — supports, durée, territoire : elle ne se déduit d'aucun texte et doit être écrite dans le devis ou le contrat, avant diffusion. Quand rien n'est cédé, parce que la mission ne produit que du conseil, un plan média ou un argumentaire d'entretien, mieux vaut le préciser également : une facture muette sur ce point laisse croire que tout est acquis.
L'acompte de lancement : la phase de cadrage est déjà du travail
Une mission de communication commence rarement par une action visible. Audit de l'image et de la présence médiatique, cartographie des journalistes et des relais, formulation des messages clés : plusieurs semaines peuvent s'écouler avant la première retombée, et rien n'oblige un client professionnel à verser quoi que ce soit d'avance. Pour être exigible, l'acompte doit être stipulé dans le devis accepté ou dans les conditions générales de vente — c'est une clause, pas un usage qui s'imposerait de lui-même. Un point à anticiper si tu es redevable de la TVA : pour une prestation de services, elle devient exigible dès l'encaissement de l'acompte, donc bien avant la fin de la mission. Et un acompte se facture comme le reste, dans la même numérotation séquentielle continue : ce n'est pas une somme qu'on note dans un courriel en attendant la facture finale.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un consultant en communication applique le taux normal de 20 % sur ses honoraires — conseil stratégique, relations presse, gestion de crise, media training, animation d'un retainer mensuel — quelle que soit la forme retenue : forfait de mission, abonnement mensuel ou journée d'intervention. Deux opérations méritent un traitement à part. L'achat d'espace publicitaire réalisé pour un client obéit d'abord à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : son article 20 impose un contrat écrit de mandat chiffrant les prestations couvertes, prévoit que la facture du vendeur est communiquée directement à l'annonceur et que les avantages tarifaires consentis par ce vendeur lui reviennent, et son article 21 interdit au mandataire de recevoir la moindre rémunération ou le moindre avantage de la part du vendeur — le tout sous les amendes de l'article 25. Ce que tu factures, c'est donc ta rémunération de mandataire, taxée à 20 %. Les frais et prestataires que tu engages en ton propre nom, eux, restent des composantes de ta prestation et suivent le même taux ; seul un débours répondant aux conditions cumulatives de l'article 267, II-2° du CGI (mandat écrit préalable, justificatif au nom du client, remboursement au centime près, sans marge) échappe à la base imposable. Ensuite, si la mission comporte une cession de droits sur des contenus constituant de véritables œuvres de l'esprit, cette cession se porte sur une ligne distincte, au taux réduit de 10 % applicable aux droits patrimoniaux d'auteur (art. 279 g du CGI). La franchise en base neutralise tout cela tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 €, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du franchissement : la facture part alors hors taxe, sous la seule mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Le projet d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour l'ensemble des micro-entrepreneurs a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour une mission de conseil en communication ou de relations presse ?
Le taux normal de 20 % sur les honoraires, que la mission soit vendue au forfait, en retainer mensuel ou à la journée, et que le client soit une entreprise, une collectivité ou une association. Deux lignes peuvent sortir de ce régime : une cession de droits sur des contenus qui constituent réellement des œuvres de l'esprit, taxée à 10 % au titre des droits patrimoniaux d'auteur (art. 279 g du CGI), et une dépense engagée au nom du client dans les conditions strictes du débours (art. 267, II-2° du CGI), qui n'entre pas dans la base imposable.
Comment facturer un achat d'espace publicitaire fait pour un client ?
Pas comme une refacturation — à condition d'agir bien comme intermédiaire : une agence qui vend une prestation globale à un prix convenu et achète pour son propre compte n'est pas dans ce cadre. Si tu l'es, l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 impose un contrat écrit de mandat, conclu pour le compte de l'annonceur, qui fixe les conditions de ta rémunération et chiffre les prestations couvertes comme celles rendues hors mandat. La facture du vendeur d'espace est communiquée directement à l'annonceur, et les rabais ou avantages tarifaires consentis doivent y figurer : tu ne peux pas les conserver, même en partie, sauf stipulation expresse du mandat. L'article 21 t'interdit par ailleurs de recevoir quelque rémunération ou avantage que ce soit du vendeur. Les sanctions de l'article 25 vont de 30 000 € (absence de contrat conforme) à 300 000 € (rémunération perçue du vendeur). Ta propre facture porte donc ta commission de mandataire, au taux normal de 20 %, et non le montant de l'espace acheté.
Que doit contenir la facture d'un retainer mensuel de relations presse ?
La période couverte et le périmètre du mois : médias et cibles suivis, volume de sollicitations prévu, actions incluses (dossier de presse, relances, préparation des porte-parole, revue de retombées) et, s'il y a lieu, ce qui a été facturé en dehors du forfait. C'est ce niveau de détail qui distingue un retainer d'une ligne 'honoraires de conseil' impossible à rapprocher du contrat. Pense aussi à isoler les interventions de crise si elles relèvent d'une astreinte ou d'une majoration : facturées dans le forfait sans mention, elles deviennent invisibles et, l'année suivante, indéfendables au moment de renégocier.
Suis-je concerné par la franchise en base de TVA ?
Le seuil est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance à 41 250 € l'année du franchissement ; en dessous, tu factures hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. La particularité de ce métier, c'est que le franchissement se voit venir : quatre retainers à 800 € par mois suffisent à passer la ligne en cours d'année. Autant prévenir les clients concernés avant que le montant de leurs factures ne change, plutôt que de le leur apprendre par la facture elle-même. Rien n'a bougé de ce côté depuis la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a définitivement enterré le projet de seuil unique à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Facture électronique 2026-2027 : qu'est-ce que ça change pour un consultant en communication ?
Beaucoup, parce que la clientèle est presque intégralement professionnelle et que la facturation est souvent mensuelle. Dès le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques structurées de tes propres fournisseurs — imprimeurs, photographes, régies, outils de veille médias —, y compris en franchise en base. Puis, à partir de septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises, chaque échéance de retainer et chaque facture de mission devra transiter par une plateforme agréée, au format Factur-X : un PDF lisible en PDF/A-3 auquel est attaché un XML conforme à la norme EN 16931. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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