Facture électronique tatoueur
Un projet dessiné sur mesure, une date bloquée six mois à l'avance contre un acompte, deux séances de quatre heures, une convention le week-end suivant. Le tatouage est l'un des rares métiers de la beauté à combiner une réglementation sanitaire stricte, des documents à conserver qui n'ont rien à voir avec la comptabilité, et des encaissements très en amont de la prestation. Autant savoir lequel de ces papiers sert à quoi.
Les particularités du métier
Déclarer ton activité à l'ARS, avant la première séance
L'exercice du tatouage par effraction cutanée suppose une déclaration préalable auprès de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du département où s'exerce l'activité. La création, la cessation et le transfert d'activité sont concernés, selon le contenu fixé par l'arrêté du 23 décembre 2008. C'est une condition d'exercice, à ranger du côté du droit de tatouer et non du côté de la comptabilité : sur tes documents commerciaux, ce sont les mentions communes qui s'appliquent — ton identité et ton SIREN, un numéro issu d'une séquence chronologique continue, la date, le détail de la prestation, le total. Le récépissé de déclaration, lui, se garde au studio, avec les pièces que tu présentes en cas de contrôle sanitaire.
La formation hygiène et salubrité est devenue une certification à renouveler
La déclaration à l'ARS s'accompagne de la justification d'une formation aux règles d'hygiène et de salubrité, suivie auprès d'un organisme habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle dure au minimum 21 heures réparties sur trois jours consécutifs, dont au moins 7 heures de pratique. Le régime a évolué : l'arrêté du 5 mars 2024 a transformé cette formation en une certification délivrée par l'ARS après évaluation des connaissances et des compétences, valable cinq ans. Pour la maintenir, il faut suivre avant son expiration une mise à jour des connaissances et des compétences pratiques d'au moins sept heures en continu. Ce n'est donc plus une attestation acquise une fois pour toutes en début de carrière : c'est une journée de formation à replanifier tous les cinq ans, à inscrire dans ton calendrier professionnel au même titre que tes échéances fiscales.
Conventions, guests et interventions provisoires : à déclarer aussi
La déclaration ne couvre pas seulement ton studio. Les activités exercées à titre provisoire — les interventions de moins de trois jours — et les rassemblements comme les conventions ou les salons font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS. Côté facturation, ces événements changent aussi ton interlocuteur : quand un organisateur de convention te facture un stand, ou quand un studio te facture l'usage d'un poste pendant un guest, tu n'es plus face à un particulier mais dans une relation entre professionnels — facture obligatoire pour chaque opération, quel que soit le montant, avec le SIREN des deux parties, la date d'échéance, les pénalités de retard et les conditions d'escompte. Un déplacement de trois jours peut ainsi générer plus de paperasse qu'un mois de rendez-vous au studio.
L'écrit du tatouage n'est pas la facture, et il se conserve à part
Avant l'intervention, tu dois informer le client des risques auxquels il s'expose et, après, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local et remise par écrit au client (article R1311-12 du code de la santé publique). Pour un mineur, la technique ne peut pas être pratiquée sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, et tu dois être en mesure de présenter la preuve de ce consentement pendant trois ans aux autorités de contrôle (article R1311-11) ; l'information préalable est alors délivrée au mineur comme au titulaire de l'autorité parentale, avant le recueil du consentement. Ces pièces vivent leur propre vie, avec leur propre durée de conservation, à côté de tes notes et de ta comptabilité : ne les range pas dans le même dossier, et ne compte pas sur une facture pour prouver un consentement.
L'acompte de réservation : ce qu'il change sur la TVA et sur le solde
Un projet dessiné, une date bloquée des mois à l'avance : l'acompte est la norme du métier, et il tombe très en amont de la séance. Si tu es redevable de la TVA, elle devient exigible dès l'encaissement pour une prestation de services — l'acompte est taxé le jour où il rentre, pas le jour où l'aiguille se pose. Sur la note finale, le montant déjà versé apparaît en déduction de ce qui reste à payer : c'est le prix de la prestation qui reste la base du décompte, l'acompte n'en est pas une réduction. Et si tu émets un document au moment de l'encaissement, il prend un numéro de ta séquence chronologique continue, comme toute autre pièce : un numéro sauté ou réutilisé est exactement le type d'anomalie qui saute aux yeux dans un contrôle.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Un tatouage relève du taux normal de TVA à 20 %. La question du taux réduit 'œuvre d'art' revient souvent pour une pièce créée sur mesure : elle n'a pas d'issue. Le taux réduit vise les livraisons d'œuvres d'art dont la liste, fixée par l'article 98 A de l'annexe III au CGI, est énumérée limitativement et doit être interprétée strictement en raison de son caractère dérogatoire — tableaux, collages, peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l'artiste, et quelques autres catégories de biens. Le tatouage n'y figure pas, et pour cause : il n'est pas la livraison d'un bien, mais une prestation réalisée sur une personne. Le taux normal s'applique donc, sur la séance comme sur la conception du projet. Cela dit, ce taux ne se voit sur une note de tatouage qu'au-delà de la franchise en base. Le curseur est posé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services, avec un palier de tolérance à 41 250 € l'année du franchissement. En dessous, tu n'affiches aucun taux : la note porte la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI', et rien d'autre. Si tu vends aussi des produits — soins post-tatouage, flashs imprimés, textiles —, deux limites doivent être respectées en même temps : 85 000 € de chiffre d'affaires global et 37 500 € pour la seule part des prestations de services. Franchir l'une des deux fait sortir de la franchise pour toute l'activité. Enfin, le seuil unique de 25 000 € envisagé début 2025 pour l'ensemble des micro-entrepreneurs a été écarté par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : les seuils décrits ici sont bien ceux qui s'appliquent.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon activité à l'ARS et suivre une formation ?
Oui aux deux. La pratique du tatouage par effraction cutanée suppose une déclaration préalable auprès de la délégation territoriale de l'ARS du département où tu exerces, pour la création comme pour la cessation ou le transfert d'activité, selon le contenu fixé par l'arrêté du 23 décembre 2008. Cette déclaration s'accompagne de la justification d'une formation aux règles d'hygiène et de salubrité d'au moins 21 heures sur trois jours consécutifs, suivie auprès d'un organisme habilité par le directeur général de l'ARS. Depuis l'arrêté du 5 mars 2024, cette formation prend la forme d'une certification délivrée par l'ARS après évaluation, valable cinq ans, que tu maintiens en suivant avant son expiration une mise à jour d'au moins sept heures en continu. Les activités provisoires de moins de trois jours et les rassemblements comme les conventions se déclarent également.
Quel taux de TVA sur un tatouage ? Puis-je appliquer un taux 'œuvre d'art' ?
Le taux normal de 20 %, et non. Le taux réduit applicable aux œuvres d'art concerne les livraisons de biens dont la liste, fixée par l'article 98 A de l'annexe III au CGI, est limitative et d'interprétation stricte : tableaux, collages, peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l'artiste, et quelques autres catégories. Le tatouage n'y figure pas et n'est pas la livraison d'un bien, mais une prestation de services réalisée sur une personne. L'originalité de la pièce, le temps de conception ou le fait de refuser les motifs de catalogue n'y changent rien. Sous le seuil de la franchise en base — 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, tolérance à 41 250 € — tu ne factures simplement aucune TVA.
Dois-je remettre une note à chaque client, et comment y faire figurer l'acompte ?
La note est obligatoire dès que la prestation atteint 25 € TTC, et avant le paiement ; en dessous, elle reste due si le client la demande — autant dire qu'elle l'est à peu près toujours dans ce métier. Elle détaille la prestation, son prix et le total. L'acompte encaissé à la réservation apparaît ensuite en déduction du montant restant dû : le prix de la prestation reste la base du décompte, l'acompte n'est pas une remise. Si tu es redevable de la TVA, souviens-toi qu'elle est exigible dès l'encaissement de cet acompte, donc potentiellement plusieurs mois avant la séance.
Que dois-je conserver quand je tatoue un mineur ?
Le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sans lequel la technique ne peut pas être pratiquée sur un mineur (article R1311-11 du code de la santé publique). Tu dois être en mesure de présenter la preuve de ce consentement pendant trois ans aux autorités de contrôle. L'information préalable sur les risques et sur les précautions à respecter est délivrée au mineur comme au titulaire de l'autorité parentale avant le recueil du consentement, affichée de manière visible dans le local et remise par écrit (article R1311-12). Ces documents sont indépendants de ta facturation : ils ne remplacent pas une note et une note ne les remplace pas.
Facture électronique 2026-2027 : un tatoueur est-il concerné ?
Pour tes clients particuliers, non : la réforme ne vise que les échanges entre professionnels assujettis à la TVA. Deux échéances te concernent malgré tout. Dès septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs — encres et matériel, organisateur de convention qui te facture un stand, studio qui te facture un poste — y compris en franchise en base. À partir de septembre 2027, en micro-entreprise ou TPE, tes propres factures adressées à des clients professionnels devront être émises au format électronique, sous forme d'un fichier Factur-X — un PDF lisible au format PDF/A-3 doublé d'un XML conforme à la norme EN 16931 — transitant par une plateforme agréée. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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