Facture électronique esthéticienne
Un soin du visage en cabine, une épilation à domicile, une cure de six séances réglée d'avance et deux crèmes vendues à la sortie : une esthéticienne ne facture presque jamais la même chose d'un rendez-vous à l'autre. Les soins et les produits ne suivent pourtant pas les mêmes règles, et le document remis à la cliente obéit à un texte précis dès 25 €. C'est souvent là que le bât blesse, bien avant les questions de TVA.
Les particularités du métier
Une cure vendue en bloc, une note qui reste détaillée
Le contenu de la note remise à un particulier est imposé par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, avec dénomination, prix unitaire, quantité, puis la somme totale hors taxes et toutes taxes comprises. Une cure de six séances ne peut donc pas se résumer à une ligne « cure visage — 240 € » : la nature du soin et le nombre de séances couvertes doivent apparaître. Même logique quand une cliente règle en partie avec un bon cadeau — le prix de la prestation reste celui que tu portes sur la note, le bon venant en déduction de ce qui reste à payer, pas en réduction du prix. La note est due dès 25 € TTC et avant le paiement, en double exemplaire, le double conservé deux ans et classé par ordre de date.
TVA à 20 % sur les soins, franchise en base pour la plupart
Aucun taux réduit ne vise les soins esthétiques : ils relèvent du taux normal de 20 %, comme les produits que tu revends. Dans les faits, beaucoup d'esthéticiennes indépendantes n'en facturent aucune, parce qu'elles restent sous le seuil de la franchise en base — 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services, avec une tolérance à 41 250 € l'année du dépassement. Sous ce seuil, la note est émise hors taxe, sans aucun taux affiché, avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'.
Soins et revente de produits : deux limites à respecter en même temps
Dès que tu vends des produits en plus de tes soins, la franchise en base ne s'apprécie plus sur un seul chiffre. Deux limites doivent être respectées simultanément : ton chiffre d'affaires global — soins et produits confondus — ne doit pas dépasser 85 000 €, et la seule part des prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 €. Il suffit que l'une des deux soit atteinte pour perdre la franchise : 60 000 € de produits et 30 000 € de soins font 90 000 € de chiffre d'affaires global, donc une sortie de franchise, même si les soins restent très en dessous de 37 500 €. En cours d'année, les limites majorées jouent le même rôle, cumulativement : 93 500 € au global et 41 250 € sur les services. Sur la note, cette double lecture impose de ne jamais fondre soins et produits dans un total unique.
Cures, forfaits et bons cadeaux : encaissés avant d'être rendus
Une cure payée en une fois, un bon cadeau acheté pour un anniversaire : l'argent entre avant que le soin existe. Deux réflexes s'imposent. Le premier tient au vocabulaire : sauf mention contraire écrite, les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation — la cliente peut renoncer en les perdant, mais toi seulement en les restituant au double. Si tu veux un engagement ferme des deux côtés, écris noir sur blanc 'acompte' sur le document. Le second est fiscal : pour une prestation de services, la TVA devient exigible dès l'encaissement, acomptes compris, et un bon cadeau donnant accès à une prestation identifiée (bon à usage unique) suit la même logique. Le soin n'a pas encore eu lieu que la TVA, elle, est déjà due.
Activité artisanale réglementée : un diplôme, pas une mention de plus
Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux relèvent d'une activité artisanale réglementée : leur exercice suppose un diplôme (CAP, BEP ou titre équivalent) ou, à défaut, trois ans d'expérience professionnelle. Beaucoup d'esthéticiennes en déduisent qu'un numéro d'artisan doit figurer sur leurs notes — ce n'est plus le cas. Depuis 2023, le répertoire des métiers a disparu au profit du Registre national des entreprises, guichet d'immatriculation unique : sur une note comme sur un devis, c'est ton SIREN qui t'identifie, aux côtés de ton nom et de ton adresse. La qualification, elle, conditionne le droit d'exercer, pas le contenu du document remis à la cliente.
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Quel taux de TVA appliquer ?
Une esthéticienne applique le taux normal de TVA à 20 %, sur les soins comme sur les cosmétiques revendus : il n'existe pas de taux réduit propre à l'esthétique. La vraie question, en pratique, est celle de la franchise en base. Si tu ne rends que des services, elle joue tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 €, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € l'année du dépassement. Si tu vends aussi des produits, deux limites doivent être respectées en même temps : 85 000 € de chiffre d'affaires global, produits et soins confondus, et 37 500 € pour la seule part des prestations de services — atteindre l'une des deux suffit à faire sortir de la franchise, même si l'autre reste largement en dessous. Les limites majorées de l'année en cours obéissent à la même logique cumulative : 93 500 € au global et 41 250 € sur les services. Dépasser une limite de base fait sortir de la franchise au 1er janvier suivant ; dépasser une limite majorée rend la TVA exigible dès la date du dépassement, sans attendre la fin du mois. Sous ces seuils, chaque note est émise hors taxe avec la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Un projet de réforme prévoyait début 2025 d'abaisser le seuil des services à 25 000 € pour l'ensemble des micro-entrepreneurs ; il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils actuels.
Questions fréquentes
Dois-je remettre une note pour chaque soin ?
Oui dès que la prestation atteint 25 € TTC, et avant que la cliente ne paie : c'est l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 qui l'impose. En dessous de 25 €, la note reste obligatoire si la cliente la demande. Elle doit être établie en double exemplaire — l'original pour elle, le double conservé deux ans et classé par date — et détailler chaque soin et chaque produit avec son prix unitaire et sa quantité, avant le total hors taxes et toutes taxes comprises. En émettre systématiquement une, même pour un petit forfait, t'évite d'avoir à trancher au cas par cas.
Quel taux de TVA sur mes soins et sur les produits que je revends ?
Le taux normal de 20 % dans les deux cas : aucun taux réduit ne vise les soins esthétiques ni les cosmétiques. Mais si tu es en franchise en base, tu ne factures aucune TVA et tu portes la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Attention à la façon dont les seuils se combinent quand tu fais les deux : il faut à la fois rester sous 85 000 € de chiffre d'affaires global (soins + produits) et sous 37 500 € pour la seule part des prestations de services. Franchir l'une de ces deux limites suffit à te faire sortir de la franchise pour toute ton activité.
Comment facturer une cure payée d'avance ou un bon cadeau ?
Précise d'abord la nature de la somme reçue. Sans mention contraire, ce que verse une cliente à l'avance constitue des arrhes (article L214-1 du code de la consommation) : elle peut se dédire en les perdant, mais si c'est toi qui annules, tu les restitues au double. Écrire 'acompte' sur le document change la règle et engage fermement les deux parties. Ensuite, si tu es redevable de la TVA, sache qu'elle devient exigible dès l'encaissement pour une prestation de services, acompte inclus, et qu'un bon cadeau donnant accès à une prestation identifiée est traité de la même façon — la TVA est due avant même que le soin soit réalisé.
Puis-je réclamer l'indemnité de 40 € à une cliente qui ne paie pas ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, comme les mentions de pénalités de retard et d'escompte, ne concerne que les factures adressées à un client professionnel. Face à une cliente particulière, elle est exclue. Tu peux en revanche prévoir des pénalités de retard dans tes conditions générales de vente, mais pas cette indemnité forfaitaire réservée aux relations entre professionnels.
Facture électronique 2026-2027 : suis-je concernée ?
Sur le volet réception, oui. Dès septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA — y compris en franchise en base — doit être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées de ses fournisseurs. Sur le volet émission, l'obligation démarre en septembre 2027 pour les micro-entreprises et TPE, et uniquement pour les factures adressées à des clients professionnels : tes notes à des clientes particulières échappent à cette obligation. Attention à ne pas en conclure qu'elles sortent du dispositif : le volet e-reporting prévoit d'en faire remonter les données à l'administration, selon une périodicité liée à ton régime de TVA. Une facture électronique conforme prend la forme d'un fichier Factur-X — un PDF lisible (PDF/A-3) auquel est attaché un XML respectant la norme EN 16931 — et transite par une plateforme agréée. TaFacture génère ce fichier, mais n'est pas une plateforme agréée.
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